Lien de subordination

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1540 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le code du travail indique désormais par la loi du 25 juin 2008 que le contrat de travail a à durée indéterminée (CDI) constitue la forme "normale et générale" de la relation de travail. Or le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination auquel elle se place moyennant une rémunération. Maispourquoi a-t-on mise en place un contrat pour pouvoir travailler ? Existe –il vraiment un lien entre l’employeur et le salarié et jusqu’ou ce lien peut il se limité ?
Nous allons voir dans un premier temps la signification du lien de subordination ainsi que son évolution dans le temps ,ensuite les conséquence de cette subordination et pour finir les limites de ce lien .
I- Le lien de subordination:
a)Que signifie le lien de subordination :
La Chambre Sociale de la Cour de cassation, par un arrêt de principe du 13 novembre 1996 (pourvoi 94-13187) a défini le lien de subordination :

« le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôlerl'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »

En d’autre terme, le lien de subordination autorise l’employeur à définir le travail, à contrôler l’exécution de la mission des salariés. Il organise et gère l’entreprise. Dès qu’une personne travaille dans un cadre organisé par un employeur alors il y a lien de subordination. Ce dernier permet de faire la distinction avec descontrats voisins, tels le contrat de prestation de services ou le contrat de mandat. Une relation de subordination est caractérisée par le fait de recevoir des instructions et de devoir rendre compte de son activité. Le lien de subordination est donc l'élément essentiel du contrat de travail.
b) L’évolution de la notion de subordination :
Au 19e siècle, le lien de subordination était fondé surle modèle taylorien grâce à leur principe de hiérarchisation au sein de l’entreprise. La notion du contrat de travail n’a fait son apparition qu’au début du XX siècle. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisqu’un salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés payés, ainsi que du régime de la sécurité sociale. Le contrat detravail peut être défini comme la convention passée entre l’employeur et le salarié où le salarié accepte de se placer sous la subordination juridique de l’employeur pour exécuter des tâches en contrepartie d’un salaire. Or Grâce à l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931, la cour cassation écarte le critère de la dépendance économique comme critère du contrat de travail, pour affirmer que l’élémentcentral du contrat de travail est le lien de subordination juridique. En outre, le contrat de travail implique également une activité humaine, ainsi qu’une rémunération. Néanmoins de nos jours, cette conception est toujours valable pour les ouvriers, travaillant en usine, pour les employeurs travaillant au même endroit que leur supérieur et qui quand rentre chez eux coupent tout liens avecl’entreprise. Mais pour de nombreuses personnes le téléphone, l’ordinateur, internet et les messageries électroniques sont un fil conducteur qui relie l’entreprise au domicile devenant donc joignable et restant donc toujours à la disposition de l’entreprise.

II- Les Conséquence de la subordination :
Pour assurer son développement, l’entreprise doit faire des choix économiques. L’employeur possède unpouvoir de direction afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise. Les dirigeants de l'entreprise prennent leurs choix. La propriété des moyens de production est la source de leur légitimité. Or ils exercent également leur autorité sur les salariés. Cette autorité se retrouve dans le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. Pour éviter les abus, les pouvoirs de...
tracking img