Limitation au secret bancaire

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  • Publié le : 28 avril 2011
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LES LIMITATIONS AU SECRET BANCAIRES

On assiste de plus en plus à une véritable inflation des textes législatifs et réglementaires qui tend à lever de plus en plus le secret professionnel dans différents domaines ; c’est le cas notamment lorsque ces textes organisent un contrôle des autorités administratives sur les établissements de crédit, lorsqu’ils mettent en place une réglementationspécifique en matière de coopération interne entre les diverses autorités financières, ou en matière de coopération communautaire.

Mais les dérogations légales au secret bancaire ne sont pas si étendues, même si la liste ne cesse de s’élargir. Citons d’une façon générale les domaines où la levée du secret bancaire est autorisée.

1. En cas de réquisition judiciaire

C’est le cadre du pénal. Uneprocédure pénale est engagée ou une enquête préliminaire en cours. Le juge d’instruction, le procureur de la République peuvent solliciter communication de certains renseignements sans que le secret bancaire ne puisse leur être opposé, de même que les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire (encore faut-il que bien évidemment les demandes soient formulées par réquisitionà personne). Au contraire de ce que certain affirment, la commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction n’a pas et ne peut être communiquée au banquier. Il suffira que l’officier de police judiciaire présente une « réquisition à personne » se fondant sur une commission rogatoire ou sur demande du procureur de la république.

2. En cas de réquisition de douane

C’est sur demandesignée par un inspecteur des douanes que la banque devra communiquer les renseignements demandés : relevés de comptes, factures, virements, justificatifs de transferts de fonds, etc. Encore faut-il que la réquisition mentionne très exactement les bases légales sur lesquelles se fonde encore faut-il que la réquisition mentionne très exactement les bases légales sur lesquelles se fonde l’argent pourobtenir communication des renseignements. Les services des douanes disposent des prérogatives exorbitantes du droit commun, qui sont et restent cependant strictement encadrées par les textes.

3. Saisie-attribution, Avis à tiers détenteur (ATD)

L’huissier signifiera un acte de voie d’exécution au banquier qui indiquera en retour le montant du solde créditeur ou débiteur. L’information estcommuniquée « sous réserve des opérations en cours » et « sauf erreur ou omission ». cette dernière mention est d’ailleurs aléatoire et inefficace. Dans le second cas, le fisc notifiera par voie postale un Avis à tiers détenteur à la banque qui devra répondre des soldes des comptes, objets de la saisie.

Le contentieux de l’obligation de renseignement du banquier tiers-saisi est aujourd’huiassez lourd et source de polémiques avec certains créanciers ou huissiers instrumentaires, et même entre juristes.

4. En cas de surendettement
Le banquier est tenu de communiquer tous renseignement à la commission départementale de conciliation ou commission de surendettement.

5. Devant l’administration fiscale

C’est le droit de communication qui prévaut. Toutefois, ce droit doits’entendre de façon restrictive. L’administration dispose certes d’un pouvoir de renseignements, mais ce droit est très encadré, même si de façon parfois intempestive, elle tente parfois d’obtenir plus que ce que la loi ne l’y autorise.

6 Dans le cadre du blanchiment des capitaux

La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue une bèche nouvelle dans le devoir de confidentialité, le droit ausecret bancaire. Le secret bancaire, qui avait des limites, est levé par la loi du 12 juillet 1990. les établissements sont « tenus de déclarer » leur soupçon à Tracfin. Il en va de même pour la non-ingérence puisque ces mêmes établissements ont à charge de « recueillir et rassembler tous renseignements propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet de la...
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