Limiter les effets d'un contrat de vente

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  • Publié le : 5 juin 2011
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8) Qu’aurait pu faire Stéphane pour limiter les effets du contrat de vente ?
L’article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieux de lois à ceux qui les ont faites.
Ceci signifiequ’entre les parties, le contrat a un effet obligatoire. En matière de contrat de vente, selon l’article 1583, une vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit àl'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, bien que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seulconsentement des parties. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée alors que la transaction n’a pas encore été faite.
La vente va opérerjuridiquement un transfert de propriétés. Le droit français associe à ce transfert de propriété la notion de transfert des risques qui règle la question de savoir qui supporte les risques de la perte d’unbien par cas fortuit. L’art 1138 Cciv énonce que les risques de la chose pèsent sur l’acheteur dès qu’il est devenu propriétaire donc dès l’échange des consentements.
De ce fait la règle est que l’onapplique le « res peri domino » c’est à dire que le propriétaire va supporter les risques d’une perte qui interviendrait entre l’échange du consentement et la livraison.
Tant que le transfert depropriété et des risques n’ont pas eu lieu, les risques restent à la charge du vendeur par application du « res peri debitori ».
Ceci signifie qu’on devient propriétaire et que l’on supporte lesrisques de l’objet d’une vente dès lors qu’il y a eu accord sur le prix.
Dans notre cas, le 5 septembre marque la naissance du contrat par application de la règle, Stéphane devenait propriétaire et avaitdonc les risques sur les disques.
La jurisprudence est constante en ce sens, la livraison a lieu dès que la chose est mise à disposition de l’acheteur à défaut de précision du lieu et de la date. Le...
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