Les conséquences de la dissolution de la société

è La liquidation du passif :

Il s’agit de convertir en argent les biens de la société, afin de pouvoir régler ses dettes (son passif) et de partager les pertes entre les associés.

Le Principe de la survie de la personnalité morale

Règle :
Pendant la liquidation, il n’y a plus de société, mais la personnalité morale de celle-ci est maintenue pour les besoins de la liquidation, car cela permet de conserver le patrimoine social

Les limites à la survie de la personnalité morale : à La personnalité morale ne peut effectuer que les actes nécessaires au paiement des créanciers sociaux (ce n’est pas une occasion pour la société de continuer ses activités), elle ne peut pas modifier ses statuts ou acheter d’autres biens… . à La personnalité morale survie jusqu’à la clôture de la liquidation, mais la date de cette clôture est vague. La loi prévoit qu’à partir de la dissolution, la société devra être liquidée dans un délai de 3 ans maximum.
Problème, 3 dates sont possibles pour la clôture de la liquidation.
Tout d’abord, la liquidation de la société peut prendre fin lorsque le liquidateur convoque les assemblées des associés en vue de clôturer définitivement les comptes sociaux.
En outre, en l’absence d’une convocation des associés, le tribunal peut constater la fin de la procédure à la demande du liquidateur.
Enfin, tant que la publicité de la liquidation n’est pas assurée, la société reste tenue d’honorer ses engagements souscrits auprès de ses créanciers. Ces 3 dates ont été mises en place afin d’assurer la protection des tiers.

Les effets de la règle : à A l’égard de la société : du fait de la survie de la personnalité morale, la société doit garder ses éléments d’individualisation ; cependant le nom de la société devra être suivi de la mention « société en liquidation ». à A l’égard des associés : les droits des associés ne changent pas de nature, jusqu’au partage définitif. à A l’égard des