Liquidation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (420 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
I-Les observations préalables à la liquidation
-Avant d’attaquer la liquidation, il faut analyser le dossier et demander les pièces nécessaires.
Vérifier même en cas de consentement mutuel on nepeut pas inventer des montants à répartir, mais on peut voir si on peut voir pour une prestation compensatoire mais on ne le marque pas dans l’acte car le juge peut la réévaluer. On peut demander à l’undes époux de renoncer à un de ses deniers de communauté, mais il n’y a pas d’intention libérale des époux car intention de divorcer donc c’est qualifié d’abandon de créance et non de donation entreépoux.
Attention, on est notaire des deux parties, on ne peut communiquer une chose à l’un sans le communiquer à l’autre même si divorce par consentement mutuel, et même si on trouve ça injuste  Rôleconciliateur du Notaire.
-On travail avec les avocats.
-----Justifier nos réponses face aux personnes difficiles auxquelles on n’aurait dit non ou quelque chose qui lui déplait.
-----Faire le trides informations données, c’est l’avocat qui fait le décompte, car le notaire est la dernière étape de la phase préparatoire car ce n’est pas au notaire de faire le calcul, les décisions doivent êtrefaites au préalable sur les sommes et les modalités avec l’avocat.
-----Séparer les divorces contentieux des gracieux.
-----Garder des sous pour la publication du jugement aussi en plus des autresfrais (sommes importantes au niveau du divorce en ce qui concerne la taxe).
Attention il faut vérifier la véracité des informations données par les parties.
Devoir d’investigateur du notaireQuand le client vient la première fois à l’étude et après
Demander :
-Voir si ce sont des clients de l’étude (si dossier déjà ouvert)
-Quel type de divorce
-Prévenir qu’il faut que l’autre conjoint soitprésent et lui demander les coordonnées de cette personne
-Coordonnées de son avocat pour pouvoir se mettre en relation avec
-Demander quel est leur état marital et leur expliquer si besoin à...
tracking img