Arrêts administratifs

-CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation

-CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins

-CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel

- tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés

- arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales

- CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge

- CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en responsabilité qui permet d’avoir des dommages intérêts

- tribunal des conflits 8 février 1873 l’arrêt Blanco qui dit l'idée de l’autonomie du droit administratif

Concernant le conseil d’Etat
- La cour européenne des droit de l’homme 28 septembre 1995 arrêt Procola vs Luxembourg a été saisit car dans le cadre d’une affaire concernant la légalité du règlement

- La Cour EDH 30 juin 2009 arrêt UFC que choisir Cote d’or la cour européenne qui estime que le dédoublement du conseil d’Etat n’est pas contraire à la Conv. EDH

- Cour EDH, 9 novembre 2006 l’affaire société sacilor-lormines vs France : condamnation de la France pour défaut d’impartialité

Concernant le contentieux de la légalité du recours
- CE 11 mai 2004 arrêt de principe association AC dans lequel il était saisi d’un recours sur la réglementation organisation

- CE 17 février 1950 arrêt dame Lamotte où un recours est ouvert contre toutes décisions de l’administration

Concernant les sources constitutionnelles
- CE 7 juillet 1950 arrêt Dehaene pour le droit de grève de l’administration quiproclame une série de droits comme le droit de grève et l’égalité des droits entre les hommes et