Liste Des Pièces Naturalisation Par Décret

2793 mots 12 pages
Dernière mise à jour : 24 août 2015

NATURALISATION PAR DECRET
Vous souhaitez acquérir la nationalité française. Ce guide vous aidera à constituer votre dossier individuel de demande de naturalisation.
Si vous êtes marié depuis plus de quatre ans à un français ayant la nationalité française au jour du mariage, vous pouvez obtenir la nationalité française par er déclaration (depuis le 1 janvier 2010) en déposant un dossier auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de votre lieu de résidence.

Les conditions indispensables



être âgé(e) de plus de 18 ans,



posséder un titre de séjour en cours de validité ou un passeport ou si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique
Européen, ou de la Confédération helvétique,



avoir cinq ans de résidence en France de manière habituelle et continue avec votre famille (conjoint, enfants mineurs).
Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d’études supérieures dans un établissement français. Il est supprimé si :
 vous étiez français(e) mais vous avez perdu cette qualité et souhaitez réintégrer la nationalité française.
 vous êtes ressortissant(e) d’un pays appartenant à l’entité culturelle et linguistique française dont l’une des langues officielles est le français et soit le français est votre langue maternelle soit vous justifiez d’une scolarisation d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française.
 vous avez le statut de réfugié.



avoir en France la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.).



être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique suffisante de la langue française et une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui seront appréciés lors de l’entretien d’assimilation.



être de bonne vie et mœurs, et avoir un comportement loyal envers les institutions françaises. 1

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