Face aux problèmes spécifiques rencontrés lors d'un achat sur le réseau Internet, la protection du cyberconsommateur a été renforcée à plusieurs reprises depuis le développement du commerce en ligne à la fin des années 90 : Par le droit européen transposé au Code de la Consommation en août 2001, par la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN) entrée en vigueur le 10 juin 2004, et par les récentes dispositions de la loi Luc Chatel entrées en vigueur le 1er juin 2008.

Le commerce électronique aussi appelé vente à distance (VAD) est au même titre que la vente par correspondance (VPC) soumis aux règles du Code de la Consommation qui définit clairement les droits du consommateur. La directive 97/7 CE du 20 mai 1997 émise par le parlement européen fut la première étape dans la définition d'un droit spécifique du consommateur européen en matière de contrats et d'achats sur Internet.

Plusieurs facteurs ont motivé l'action du législateur :
Le développement de la vente en ligne transfrontalière du fait de la libre circulation dans l'espace européen des biens et des services à destination du particulier.

La nécessité d'uniformiser les droits et la protection des consommateurs européens au regard de la concurrence internationale.

L'introduction des nouvelles technologies de l'informatique et de l'Internet dans le commerce à distance.

La protection du cyberconsommateur se met en place :

Par ordonnance 2001-741 du 23 Aout 2001, la France a transposé la directive européenne au Code de la Consommation français (Partie réglementaire).

La protection du cyberconsommateur est renforcée par la LCNE, loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Les nouvelles dispositions précisent les délais et modalités de livraison des produits commandés et les obligations d'information "claire et compréhensible" du vendeur. Le droit de rétractation