Littoral domaine public

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  • Publié le : 1 avril 2011
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INTRODUCTION

Le littoral marin s'étend sur 5500 kilomètres de côtes pour le seul territoire métropolitain. 12% de la population y sont implantés et 45% des vacanciers choisissent d'y séjourner. Facteur de développement économique, le tourisme est aussi à l'origine d'un phénomène d'urbanisation effrénée et parfois irraisonnée qui débute dès les années 60. Le littoral français a rapidementsouffert de la surdensification de l'occupation de l'espace par des aménagements immobiliers.
Cependant les pouvoirs publics ont mis beaucoup de temps pour réagir et pour développer une réelle politique environnementale pour la sauvegarde du littoral. Preuve en est que la consistance du domaine public maritime est très longtemps restée régie par des textes anciens comme l'Ordonnance sur la Marine,promulguée en août 1681 à l'initiative de Colbert et dont certaines dispositions demeurent encore aujourd'hui d'un usage courant. La protection du littoral a ainsi été assurée sur une très longue période par un corps de règles infra-législatives n'offrant que peu de garanties.
De ce constat est apparue enfin la nécessité pour les pouvoirs publics de mieux protéger l'environnement côtier, mouvementencouragé à l'origine par les grandes conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève en 1958. cette nécessité de protection va prendre corps à travers les règles de la domanialité public qui est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, ) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.
Il s'agira doncd'étudier la notion même de domaine public(I) mais aussi le prisme plus spécifique du domaine maritime et fluvial (II)

PARTIE I : LA NOTION JURIDIQUE DE DOMAINE PUBLIC

L’identification des biens faisant partie du domaine public et donc pouvant être soumis au régime du domanialité publique est basée sur des critères de fond qui sont de prime abord suffisant mais parfois des exigencesformelles tenant à l’incorporation de ces biens dans le domaine public viennent compléter ce corpus conditions,(Section1) domaine public qui répond à un régime juridique bien défini(Section2)

SECTION 1 La détermination du domaine public

§1/ Les critères de fond

I/ Les critères législatifs et réglementaires


L’article 2 du Code du domaine de l’Etat (1957) donne une définition :“ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres biens constituent le domaine privé”.
La jurisprudence ne se réfère jamais à cette définition légale car ce texte reprend une idée dépassée selon laquelle les biens du domaine public seraientinsusceptibles de faire l’objet de propriétés privées. Le législateur a adopté une nouvelle définition du domaine public en 2006 qui reprend pour l’essentiel la définition jurisprudentielle ,notamment par le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en son article L2111-1 : « (…), le domaine public d'une personne publique (…) est constituée des biens lui appartenant qui sontsoit affectées à l'usage direct du public , soit à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service . »
avec une précision de l'article L2111-2 : «  font également partie du domaine public les biens des personnes publiques (…) qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituentun accessoire indissociable » .

Il y a un certain nombre de dispositons législatives qui indiquent que telle ou telle catégorie de biens fait ou non partie du domaine public. La loi du 18/04/1953 prévoit que les autoroutes font partie du domaine public. Il en va de même pour les voies communales selon l’ordonnance du 07/01/1959. Ces textes ont été codifiés dans le Code de la voirie...
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