Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique :

3 fonctions publiques :
- la fonction publique de l’Etat
- la fonction publique territoriale
- la fonction publique hospitalière

Les fonctionnaires se distinguent des autres salariés par le fait que les différentes étapes de leurs carrières professionnelles se relèvent de règles spéciales, dérogeant au droit du travail, et fixées par le statut de la FP.

Les spécificités de la vie prof des fonctionnaires.

Les relations prof entre le fonctionnaire et son employeur n’est pas régie par un contrat. Les conditions de l’emploi sont fixées unilatéralement par l’employeur public, qui peut les modifier dans l’intérêt du service sans qu’ils puissent invoquer un quelconque droit acquis au maintien de règles antérieures.

L’activité prof des fonctionnaires est régie par la distinction du grade et de l’emploi. Ils sont recrutés dans des corps et des cadres d’emplois dont les membres ont vocation à occuper plusieurs types d’emplois, cad de fonctions, selon les besoins établis par l’employeur public. L’appartenance des fonctionnaires à un corps lui confère donc la propriété d’un grade, mais implique pas son affectation sur une fonction précise.

La FP repose sur le système de la carrière, qui implique que la personne qui entre dans la FP y demeure jusqu’à la fin de sa vie prof.

FP est un régime de droit particulier de droits et obligations fixé par le chapitre II de la loi 13 juillet 1983; ils bénéficient de garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d’opinion, le principe de non discrimination entre les sexes, le droit syndical et le droit de grève.
Implique aussi la soumission à certaines obligations particulières: l’interdiction de l’exercice d’une activité prof lucrative de caractère privé, le secret et la discrétion prof ou encore l’obéissance hiérarchique.

Les trois catégories: - A – enseignement supérieur, fonctions d’encadrement des services - B – niveau Bac, fonctions intermédiaires