Livre

21818 mots 88 pages
15.9.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 243/1

I
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)

RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (CE) No 810/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO­ PÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam­ ment son article 62, point 2) a) et b) ii), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1), considérant ce qui suit:
(1) (4)

l’immigration clandestine par une plus grande harmoni­ sation des législations nationales et des modalités de déli­ vrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (4). Les États membres devraient être présents ou représentés aux fins de la délivrance des visas dans tous les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa. Les États membres qui n’ont pas de consulat propre dans un pays tiers ou dans une partie d’un pays tiers devraient s’efforcer de conclure des accords de représentation afin d’éviter aux demandeurs de visa de déployer un effort disproportionné pour se rendre aux consulats. Il convient de fixer des règles en matière de transit par la zone internationale des aéroports, afin de lutter contre l’immigration clandestine. Il y a lieu de soumettre à l’obli­ gation de visa de transit aéroportuaire les ressortissants de pays tiers figurant sur une liste commune. Toutefois, en cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, chaque État membre devrait être autorisé à imposer cette exigence aux ressortissants de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste commune. Il y a lieu de faire un bilan annuel des décisions arrêtées par chaque État membre. Les modalités

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