Loi du 12 avril 2000

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LOI Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations NOR: FPPX9800029L Version consolidée au 1 er février 2011

Article 1

Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

TITRE Ier : Dispositions relatives à l’accès aux règles de droit et à la transparence

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’accès aux règles de droit.

Article 2

Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens.

Les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’Etat.

Article 3

La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l’ensemble des
Source : Légifrance 1

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lois en vigueur à la date d’adoption de ces codes.

Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit.

Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative.

Article 4

Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, toute personne a le droit de connaître le