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questions

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LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER
réponses

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

SOMMAIRE

1 /10
Pourquoi recourir au crédit-bail immobilier ?

2 /10
Comment intervient le crédit-bailleur ?

3 /10
Comment puis-je bénéficier d’une subvention en crédit-bail immobilier ?

4 /10
Je n’ai pas besoin d’un financement à 100%. Quel intérêt présente pour moi le crédit-bail ?

5/10
Dans quels cas les contrats doivent-ils être publiés ?

6 /10
Quel régime de déductibilité des loyers ?

7/10
Qu’appelle-t-on cession-bail (ou lease back) ?

8 /10
Comment céder l’immeuble en cours de contrat ?

9 /10
La levée d’option... et après ?

10 /10
Quel intérêt ai-je à réaliser l’opération via une SCI ?

Question

Pourquoi recourir au crédit-bail immobilier ?

1/10

D

epuis plus de quarante ans, le créditbail immobilier accompagne et facilite le développement des entreprises. Il a notamment favorisé la modernisation du commerce et de l’hôtellerie et l’essor des PME régionales. S’il permet aux grandes entreprises de réaliser des montages financiers complexes, il concerne de plus en plus les PME. Près de 80% des 3 500 opérations annuelles sontréalisées en région au profit des PME. Plus récemment, le créditbail immobilier a aussi répondu aux attentes des investisseurs dans l’immobilier professionnel locatif. Au travers de ses différents régimes – SICOMI, non SICOMI, «régime général» depuis 1996 – le créditbail immobilier remplit toujours efficacement sa mission. Il a su, en effet, préserver les caractéristiques qui ont fait son succès. Pourles entreprises, notamment les plus petites, il constitue un financement plus

Réponse

accessible que le prêt à long terme du fait de la garantie, pour le bailleur, découlant de la propriété du bien. Pour l’entreprise bénéficiaire, il est économe de fonds propres et fiscalement avantageux puisqu’il optimise l’adéquation entre sommes payées et charges déductibles. En abordant dix questions,parmi les plus fréquentes, la présente brochure a pour objet de faire un point sur le crédit-bail immobilier et son actualité tant pour les entreprises dont les immeubles font l’objet d’un financement en crédit-bail que pour celles qui ont un projet en cours. Dès le montage de vos projets immobiliers, n’hésitez pas à consulter les sociétés de crédit-bail qui s’appuient sur la puissance et laprésence des grands réseaux bancaires et le savoir-faire d’équipes spécialisées. ■

Question

Comment intervient le crédit-bailleur ?

2

/10

1) Mon programme comporte l’achat d’un terrain et la construction d’un bâtiment L’entreprise choisit le terrain et définit librement les caractéristiques de l’immeuble à construire. Après obtention du permis de construire, déposé au nom ducrédit-preneur et recours des tiers purgé, le crédit-bailleur se substitue au crédit-preneur. Il achète le terrain et finance la construction du bâtiment au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Dans le cadre du contrat de crédit-bail, un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage est signé pour permettre au crédit-preneur de réaliser, sous sa responsabilité, son bâtiment pour le compte ducrédit-bailleur, propriétaire «temporaire» de l’immeuble. Le crédit-preneur choisit librement les intervenants dans la construction (entreprises de bâtiment, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, bureau de contrôle…). Il suit le déroulement des travaux, réceptionne le bâtiment et effectue toutes démarches pour la bonne réalisation de la construction. Le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée définit les modalitésdu règlement ou du remboursement par le crédit-bailleur des travaux aux entreprises. Pendant la période de construction, les décaissements effectués par le crédit-bailleur font l’objet de la perception d’intérêts intercalaires appelés «pré-loyers». La mise en loyer du contrat de crédit-bail est effectuée à l’achèvement de l’immeuble. Le montant du crédit-bail est alors ajusté sur le montant...
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