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  • Publié le : 26 avril 2011
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Introduction :

Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue parNicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007. Il a donc été mis en place un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et lerééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur en juillet 2007.

Article 61-1 :

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une dispositionlégislative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui seprononce dans un délai déterminé.


Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Définition Conseil Constitutionnel

On peut donc se demander dans quelle mesurel'article 61-1,

Afin de répondre au mieux à la problématique, nous aborderons d'une part (I), puis d'autre part (II).

B)Un changement fondamental : le contrôle a posteriori.

Les lois sontdésormais contrôle après leur entrée en vigueur, ce qui constitue un changement fondamental par rapport aux années précédentes.

-Les modalités de la saisine fixées par la loi organique.

-Nouvellecompétence du Conseil Constitutionnel : Le Conseil Constitutionnel peut désormais contrôler les lois sur un domaine beaucoup plus étendu qu'auparavant.

Introduction :

Cette disposition de laconstitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors del’élection présidentielle française de 2007. Il a donc été mis en place un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard...
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