POSITION PAPER

La CPME accueille favorablement la proposition, d'une directive qui prevoit l'instauration d'un cadre general pour clarifier les droits des patients concernats leur acces, qualité, la securité et la promotion de la cooperation en matiere de soins de santé transfrontaliers. Afin d’atteindre pleinement ces objectifs, la CPME et ses membres souhaitent que les points suivants soient pris en compte :

soins de santé doivent etre equitable, sur, efficace et de haut qualité. Information accecible et comprehensible pour tous la reconnaissance mutuelle des qualifications la securité juridique notion de retard accesible l'autorisation prealable Définition des soins hospitaliers Centres de référence et réseaux L'interopérabilité dans le secteur de l'E-santé L'accès inégal

Traduction

La CPME se félicite de la directive proposée. Dans ce document, nous aimerions faire des observations sur quelques aspects particuliers et sur les répercussions attendues par cette proposition.
La CPME insiste sur le fait que cette directive est le résultat du contentieux initié par les citoyens et les patients qui voudraient voir les principes de la libre circulation des biens et des services s'appliquer aux soins de santé. Mais, il est désormais reconnu que les soins de la santé devront se distinguer des autres services de la libre circulation. Ces particularités ont été soulignées par le Conseil en 2006 dans « common principles in all EU health systems» . Cela rappelle à tous les acteurs que cette directive devrait être «citezen or patient driven ».

La distribution des soins de santé dans l'UE doit être équitable, sûre, efficace et de très haute qualité. Les soins transfrontaliers devraient appliquer ces grands principes à tous les citoyens européens, même si en général les patients souhaitent être traités aussi proche de leurs domiciles que possible.

L'information est devenue l'un des piliers de l'action