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  • Publié le : 31 août 2011
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LE REGIME FISCAL DES
PERSONNES IMPATRIES

SOMMAIRE

Ancien régime

Nouveau régime

A - Personnes concernées
1° Salariés et mandataires sociaux
2° Personnes non salariées
3° Conditions de domiciliation

B. – Exonération d’impôt sur le revenu
1° Revenus d’activités
2° Revenus « passifs » et plus-values

C.- Déduction des cotisations sociales versées dans le pays d’origine

D.-Cas pratique

Qu’est ce qu’un impatrié ?

Ce sont les salariés et mandataires sociaux fiscalement assimilés qui sont amené à occuper un emploi pendant une période limitée dans une entreprise établie en France, à la demande d’une entreprise étrangère.

D’après les instructions du 21 MARS 2005 : BOI 5 F-12-05 et
instruction du 31 DECEMBRE 2007 5 F-17-07, les mandataires sociaux fiscalementassimilés sont :

- Pour les SA : le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
- Pour les SARL : les gérants spéciaux

- Pour les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôtsur les sociétés : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Quels avantages ?

Les impatriés peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu concernant les rémunérations supplémentaires perçus pour leur activité en France, il s’agit de la prime d’impatriation. Cependant si la rémunération imposable est inférieure à celles versées pour ces fonctions en France,le delta est réintégré à la base imposable.
S’ils souscrivent à l’option, une exonération sur les revenus perçus pour leur activité exercée à l’étranger.
Ils peuvent déduire de leur rémunération imposable les cotisations obligatoires à la sécurité sociale de leur pays d’origine, ainsi qu’une partie des cotisations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Qui peut bénéficier de cerégime ?

Pour pouvoir bénéficier du statut d’impatriés différentes conditions sont requises :
- Ne avoir été domicilié en France ou être résidents au sens des conventions fiscales internationales, de façon continue durant les cinq années avant la prise de fonction en France.
- Etre domicilié en France depuis la prise de fonction.
- Avoir travaillé dans une entreprise étrangère ayantdes liens avec l’entreprise française (Capitalistique, Juridique, Commerciale…).

La modernisation de la loi pour renforcer l’attractivité du régime fiscal en faveur des cadres impatriés :

Cette loi vise à rendre plus facile l’application des avantages fiscaux accordés aux impatriés, en effet, les retraitements fiscaux qui permettent d’obtenir la prime d’impatriation sont assez complexes.
Ilfaut notamment :
- demander à l’administration fiscale une attestation sur la comparaison établit avec un poste similaire.
- il faut faire référence à un salaire net déclarable et non un salaire brut, la rémunération déclarée comprend donc un bonus.

La loi vise également à élargir le champ d’application du statut d’impatrié, elle renforce également le régime en faveur de l’ISF et deplafonnement des impôts directs.

Une clause imposait aux impatriés d’avoir travaillé pour une entreprise étrangère lié de quelque façon que se soit à l’entreprise française, les impatriés dépendaient donc de la mobilité interne d’une entreprise, mais aujourd’hui une personne engagée directement par une entreprise française peut bénéficier de ce statut.

A qui s’applique la loi demodernisation ?

Aux personnes ayant pris leurs fonctions après le 1er janvier 2008, les personnes ayant prises leurs fonctions antérieurement continue à répondre à l’ancienne loi.

Modifications entraînées par la loi de modernisation :

Les personnes non salariés peuvent par le biais de l’obtention d’un agrément, bénéficier du statut d’impatrié. Pour cela ils doivent remplir une des conditions...
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