Location gerance

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13/12/2010
La Location Gérance en 5 points-clés
Pour exploiter son entreprise, le propriétaire d'un fonds de commerce peut l'exploiter lui-même ou le confier à un gérant salarié. Mais il peut également le mettre en location-gérance. Par un contrat de location-gérance, le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant, quil'exploite à ses risques et périls.
Présentation en 5 points-clés d'un mode d'exploitation très utilisé en pratique. |
1 - Les conditions de la location-gérance

Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, il faut avoir exploité le fonds mis en location-gérance pendant au moins 2 ans.

L'obligation d'avoir été commerçant pendant plus de 7 ans (ou d'avoir exercé pendant cette durée desfonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique) a été supprimée par l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004.

Remarque importante : il existe de nombreux cas de dispense à ces délais légaux. En particulier, le propriétaire du fonds peut demander au président du tribunal de grande instance de réduire ou de supprimer ce délai s'il se trouve dans l'impossibilité d'exploiter son fondsde commerce personnellement ou par l'intermédiaire d'un préposé.

Il faut par ailleurs s'assurer que le futur locataire-gérant a bien la capacité d'exercer à titre habituel une activité commerciale, car le statut de locataire-gérant implique nécessairement celui de commerçant. Le locataire-gérant doit d'ailleurs se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

À noter : lepropriétaire du fonds est, quant à lui, en principe, radié du registre du commerce et des sociétés (RCS), car la mise en location-gérance de son fonds lui fait perdre la qualité de commerçant.

Enfin, si le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire des murs dans lesquels est exploité le fonds, il doit vérifier que son contrat de bail ne lui interdit pas de mettre son fonds en location-gérance.

2- La publication du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de sa conclusion.

Et attention, tout retard dans l'accomplissement de cette formalité peut être particulièrement préjudiciable pour le propriétaire du fonds de commerce. En effet, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, et pendantun délai de 6 mois à compter de cette publication, celui-ci est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation de ce fonds.

Précision : cette solidarité ne peut être invoquée que par les créanciers, et non par le locataire-gérant.

Et la notion de dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds ne se limitepas aux dettes de nature contractuelle. La Cour de cassation a ainsi admis qu'elle s'appliquait aux dettes de cotisations de retraite complémentaire.

À noter : la garantie du propriétaire du fonds ne s'applique toutefois pas aux cotisations d'assurance vieillesse du locataire-gérant lui-même, car celles-ci constituent une dette strictement personnelle du locataire-gérant et non une dettenécessitée par l'exploitation du fonds.

Par ailleurs, dans les 3 mois suivant la publication du contrat de location-gérance, les créanciers du loueur du fonds peuvent demander en justice l'exigibilité immédiate des dettes à terme, s'il est établi que la location-gérance compromet leur chance d'être payé (notamment si le locataire-gérant est insolvable).

3 - Les obligations du propriétaire du fondsLe propriétaire du fonds doit d'abord délivrer le bien loué au locataire-gérant, c'est-à-dire lui permettre d'exploiter tous les éléments composant le fonds de commerce (matériels, brevets, marques…).

En pratique : afin de prévenir les conflits, il est conseillé de dresser un inventaire de ces éléments lors de la délivrance du fonds.

Le propriétaire doit également garantir au locataire...
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