Loffice du juge et la preuve de la teneur du droit étranger désigné

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Introduction
L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction.
Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle deconflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de savoir si le juge devra appliquer d’office un droit étranger désigné par la règle de conflit de lois dans la mesure où les parties n’auraient pas désignée de loi applicable au litige. Nous verrons cela dans un premier point en étudiant l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742).
Puis, se pose la question de la preuve du contenu, de la teneur, du droit étranger applicable désigné par la règle de conflit de lois. Nous verrons cela dans un second point en étudiant l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507).

1) L’office du Juge et l’application du droit étranger désigné par unerègle de conflit en cas d’absence de loi applicable stipulée par les parties
Une évolution notoire en la matière est à souligner avant d’étudier l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742)
Se pose la question de la loi qui devra être appliquée au litige dans la mesure où les parties n’auraient pas désigné de loi applicable. La règle de conflit delois a-t-elle un caractère impératif ? Les juges du fond doivent-ils faire application d’office de la loi étrangère désignée par cette règle de conflit de lois ?

a) La position à l’origine adoptée par la Cour de cassation : De l’arrêt Bisbal (1989) à l’arrêt Coveco (1995)
Le point de départ est l'arrêt Bisbal (12 mai 1959, Bull. n° 236, p. 199). La Cour de cassation considérait que « lesrègles de conflit de lois, en tant du moins qu’elles prescrivent l’application d’une loi étrangère, n’ont pas un caractère d’ordre public, en ce sens qu’il appartient aux parties d’en réclamer l’application et qu’on ne peut reprocher aux du fond de ne pas appliquer d’office la loi et faire, en ce cas, appel à la loi interne française laquelle a vocation à régir tous les rapports du droit privé ».Ainsi, il faut comprendre que lorsqu’une règle de conflit de lois va désigner une loi étrangère applicable au litige, celle-ci ne s’imposera pas au juge français. Celui-ci, en effet, pour appliquer le droit français. En d’autres termes, le juge a la faculté d’appliquer la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois mais ce n’est pas une obligation.

Par la suite, la jurisprudence de laCour de cassation a connu une évolution avec les arrêts de 1988 Rebouh et Schule (11 et 18 octobre 1988, Rev.crit. DIP 89, p. 368, et la chronique Y. Lequette). La faculté offerte au juge d’appliquer le droit étranger désigné par la règle de conflit se transforme en une obligation. La règle de conflit de lois va alors revêtir un caractère impératif. Notons que le fondement de ces décisions estl'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Le juge devra alors appliquer d’office, au besoin, la norme étrangère désignée par la règle de conflit.
Enfin, une nouvelle évolution a été mise en exergue par l'arrêt Coveco (4 décembre 1990, Grands arrêts de DIP, n° 70-72, p. 581). Larègle de conflit n'est impérative (comme l'application du droit étranger désigné comme compétent) que dans deux hypothèses : D’une part, lorsque cette règle est édictée dans un traité international, d’autre part, lorsqu’elle concerne une matière dans laquelle les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits (en matière de droits indisponibles).

Notons que par la suite, en matière de...
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