Logement etudiant

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  • Publié le : 18 novembre 2010
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1. Quelles autorités exercent le pouvoir « exécutif » ?

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président, le 1er Ministre et le gouvernement.

2. Quelle est la mission du conseil constitutionnel ?

Il veille au respect des valeurs constitutionnelles et contrôle la constitutionnalité des lois.

3. Qu’est ce que le CSM ? Quel est son rôle ?

Le conseil supérieur dela magistrature son rôle est de nommer les magistrats ou donner son avis sur les nominations à la Garde des sceaux et de sanctionner en conseil de discipline les magistrats.

4. La Constitution de 1958 précise : «  la République est indivisible ; son organisation est décentralisée » que signifie cette affirmation ?

Désigne un système d’organisation politique et administratif quiconsiste à transférer des compétences initialement exercées par l’Etat à des collectivités locales (région, département, communes) dotées de la personnalité juridique, c’est aussi donner des moyens financiers.

5. Définissez le terme « règlements » et énumérez les différentes catégories d’actes qui en relèvent ;

Règlements sont des textes créateurs de droits et d’obligations élaboréspar le pouvoir exécutif (décrets) et par les autorités publiques autorisées (arrêtés) et les délibérations.

6. Qu’est ce qu’une personne juridique ? quels droits y sont rattachés ?

On distingue 2 catégories de personnes juridiques :

- Les personnes physiques rattachées au droit privé (ensemble de règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux)

- Lespersonnes morales rattachées au droit public ( constitue l’ensemble des règles organisant l’Etat et qui organisent les rapports entre la puissance publique et les particuliers).

7. Enumérez les différentes catégories de personnes morales de droit public

Etat, régions, départements, communes, établissements publics ( hôpital, lycée…) et à statut particulier ( groupement de coopérationsociale et médico-sociale).

8. Qu’est ce qu’un droit patrimonial ? Citez en deux exemples

Un droit patrimonial est un droit réel (sur une chose) dont le droit de propriété comme par exemple Mr P est propriétaire de son appartement qu’il vient d’acheter

Un droit patrimonial est un droit personnels ou obligations/ droit de créance comme par exemple Mr P a acheté son appartementgrâce à un prêt de banque postale.

Un droit patrimonial est un droit intellectuel

9. Comment et par qui sera nommé monsieur X à la fonction de préfet du département Y ?

Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur.

10. Quel est le rôle de la cour decassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle juge les pourvois en cassation qui lui sont soumis (arrêt de rejet/arrêt de cassation).

La Cour de cassation a pour rôle de contrôler la bonne application du droit par les juges judiciaires. Elle assure l'unité d'interprétation des règles de droit.

11. Définissez le terme « jurisprudence » et donner uneillustration ?
Ensemble des décisions de justice qui interprètent la loi, qui permet de combler un vide juridique (par le juge).
Illustration : Le tribunal correctionnel d'Epinal a rendu une décision le 24 octobre 2002 : un site Internet mettait à la disposition des visiteurs des fichiers MP3 en violation des droits d'auteurs. L'auteur du site condamné à 4 mois de prison avec sursis et à 3000euros de dommages-intérêts. Le site ne proposait cependant que des liens vers ces sites illicites et n'hébergeait pas les fichiers mp3 eux- mêmes.
12. Quel est le statut des avocats, comment sont-ils rémunérés ?
Profession libérale organisée en un ordre administrée par un conseil de l’ordre et présidée par un bâtonnier.
Le montant des honoraires entre un avocat et son client demeure...
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