Mémento DC4 logement question 1

En ce qui concerne les aides au logement classiques, la loi du 1er septembre 1948 crée l'allocation de logement familiale.
La loi du 16 juillet 1971 crée l'allocation de logement sociale (ALS) qui vise à apporter aux personnes âgées ou atteintes d’une infimité congéniale ou acquise et aux jeunes salariés de moins de 25 ans.
La loi du 3 janvier 1977 institue l'aide personnalisée au logement (APL)
La loi Quilliot du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs reconnaît le droit à l'habitat comme un droit fondamental. Elle rééquilibre et encadre ainsi les rapports entre bailleurs et locataires.
La loi « Méhaignerie » de 1986 qui favorise l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logement sociaux.
La loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, dispose que toute personne a droit à une aide de la collectivité si les difficultés particulières qu'elle rencontre constituent un obstacle à l'accès ou au maintien dans un logement décent et indépendant et à la disposition d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Les mesures prises à cette fin sont organisées au sein d'un Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Un Fonds de solidarité pour le logement est institué dans chaque département. La mesure d'Accompagnement social lié au logement est créée afin d'aider une personne à accéder ou se maintenir dans un logement.
Loi du 31 décembre 1991 : Création d’une aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
21 juillet 1994 : Loi relative à l’habitat. Elle comporte des dispositions relatives au logement des personnes défavorisées qui améliore ou complètent certaines dispositions de la loi du 31 mai 1990. Elle institutue notamment un plan départemental pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.
Décret du 14 septembre 1999 : mise en place du dispositf unique pour financer la construction de