Logistique de distribution

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (475 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Objet : votre notification de résultat provisoire
de contrôle référencé EN-GCE-03/01

Monsieur le Directeur,

Nous accusons réception de votre notification de résultat provisoire de contrôleréférencée EN-GCE-03/01.
Nous avons pris bonne note de vos observations pour l’avenir. Nous vous assurons que nous prendrons toutes les dispositions pour que ces observations soient au demeurant misesen œuvre.
Toutefois nous voulons faire des observations sur les autres aspects de la notification.

1- Redressement enseignants vacataires

Au regard des dispositions du code général desimpôts notamment en son article 95 (CGI 2005) qui stipule que : « Les organismes publiques ou privés d’enseignement quels que soit leur forme juridique et leur régime fiscal sont tenus de procéder à uneretenue à la source au titre des rémunérations de toutes natures qu’ils versent à leur enseignants vacataires ».
Nous avons l’obligation de faire ledit prélèvement pour le reverser au trésor, etnous ne sommes pas autorisés à faire un autre prélèvement.
Ce qui explique que nous ne l’ayons pas fait, en ce qui concerne la CNPS.
Aussi prions-nous vous de bien vouloir retirer le montant de12.050.850F correspondant aux cotisations des enseignants vacataires de la notification cité plus haut.

2- Redressement Ayémou

L’entreprise ISMAD a débuté ses activités comme le note notreDéclaration d’Existence Fiscale (DFE) depuis le 29 avril 2008.
Si un document fait référence à un embauche de Mr Ayémou avant cette période, il ne peut s’agir que d’un travail informel comme nous vousl’avions expliquez et donnant par lieu à un salaire, donc pas de cotisation CNPS. L’entreprise ne pouvant valablement embaucher avant de commencer ses activités.
Nous vous prions de retirer toutmontant antérieur à la date du 29 avril 2008, concernant les cotisations adossées à la rémunération de Monsieur Ayemou.
Par ailleurs, Mr Ayemou fut embauché à ISMAD le 30 AVRIL 2008 et ayant une...
tracking img