Loi 15-02 au maroc

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Bulletin Officiel n° 5378 du Jeudi 15 Décembre 2005
Dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.
LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et enfortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports, telle qu'adoptée par la Chambre des représentantset la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Driss Jettou.

*
* *

Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports

PREAMBULE
Les ports jouent un rôle primordial dans l'économie nationale et dans les échangescommerciaux de notre pays, dont la quasi-totalité emprunte la voie maritime. Ils sont l'un des principaux outils industriels et commerciaux pour le développement économique et social du pays.

Le secteur portuaire doit alors s'adapter, d'une part, aux mutations socio-économiques caractérisées par des exigences de développements internes au pays, par des engagements du pays dans des accords delibre-échange et par les nouveaux contextes de la mondialisation et de la globalisation du commerce et, d'autre part, aux nouvelles contraintes et évolutions économiques, institutionnelles, technologiques et environnementales et du transport maritime.

Pour mieux répondre à ces impératifs nationaux et internationaux, une refonte du mode de gestion et d'organisation du secteur portuaire est nécessaire.Il est devenu essentiel de doter le secteur portuaire d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux évolutions futures, en harmonie avec les traités et les différents accords auxquels le Maroc souscrit, à même d'encourager les initiatives privées et de mettre les exploitants et opérateurs portuaires en situation concurrentielle.

La nouvelle organisation du secteur portuaire se fixe commeobjectifs de :

- définir les modes de gestion et d'exploitation des ports ;

- doter les organismes qui auront à assurer les activités portuaires de la souplesse nécessaire à une gestion efficace et efficiente ;

- doter les ports du Royaume des moyens nécessaires pour accroître et améliorer leur compétitivité, leur productivité et efficacité ;

- doter les opérateurs économiques eninfrastructures et en équipements performants ;

- appliquer l'unicité de la manutention à travers la réalisation, par le même opérateur portuaire, de l'ensemble des opérations de chargement et de déchargement à bord et à quai ;

- encourager et développer l'intervention progressive du secteur privé dans la construction et l'exploitation portuaire.

Une refonte structurelle profonde du secteur estnécessaire de manière à permettre une amélioration de l'outil portuaire et son adaptation aux besoins du commerce extérieur.

Aussi, cette loi a-t-elle pour objet, outre de fixer le statut juridique des ports ; de créer deux nouveaux organismes, en l'occurrence :

- l'Agence nationale des ports chargée principalement des missions d'autorité ;

- la Société d'exploitation des ports chargée,concurremment avec des opérateurs et des exploitants portuaires, des missions à caractère commercial.

En conséquence, il sera procédé à la dissolution de l'Office d'exploitation des ports, dont les missions d'autorité seront dévolues à l'Agence nationale des ports et les activités commerciales à la Société d'exploitation des ports.

Titre premier : Régime juridique des ports

Chapitre...
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