Loi 16-99

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- Ch. 1: L'objectif de la réforme

Paragraphe premier : Encouragement de l'initiative privée et de l'investissement
Paragraphe deuxième : Rationalisation économique et sociale du secteur

ch2: Les mesures prises pour la mise en œuvre de la reforme

Paragraphe premier : Phase transitoire vers l'application
Paragraphe troisième : Les mesures d'accompagnement

Partie deuxième : Lesinnovations de la Loi 16-99

Chapitre premier : Les innovations d'ordre structurelles

Paragraphe 1 : Instauration du contrat programme
Paragraphe 2 : instauration du contrat type
Paragraphe 3 : Création de centres de formations

Chapitre deuxième : les innovations d'ordre professionnelles

Paragraphe 1 : Libéralisation des prix
Paragraphe 2 : Création du manifeste de fretParagraphe 3 : Nouveau métier


Partie 1 La présentation de la reforme

A travers La nouvelle reforme du transport routier, le législateur marocain a eu comme principale objectif encourager l'initiative privée et l'investissement sans pour autant nier la rationalisation économique et sociale du secteur, des objectives ne pouvant être réalisables sans le recours à des mesures strictes etadéquats auprès des différents intervenants dans le secteur.

Ch. 1 : L'objectif de la réforme

La reforme du secteur des transports routiers de marchandises vise la mise en place d’un nouveau système de transport routier de marchandises concurrentiel et dynamique, sans situation de rente et de monopole et adapte aux enjeux de la compétitivité internationale. Les principes de base de cette reformes’articulent autour des axes suivants : l’encouragement de l'initiative privée et de l'investissement ainsi que Rationalisation économique et sociale du secteur.

Paragraphe premier : Encouragement de l'initiative privée et de l'investissement:

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, toute personne physique ou morale qui désirait exploiter un service public de transport de marchandisesdevait être agréé par la commission des transports. Or, cet agrément, perçu comme élément de régulation et d’ajustement de l’offre et de la demande, a été souvent octroyé à des personnes qui n’avaient pas de relation directe avec la profession, ce qui constituait une contrainte d’accès au marché et une limitation de l’initiative privée.

Par ailleurs, l’ancien système de transport de marchandises,axé sur le principe de la répartition du fret à tour de rôle entre les transporteurs, n’incitait pas au renouvellement du parc de véhicules et contribuait à l’entretien d’entreprises de transport économiquement marginales, investissant peu et maintenant en activité des véhicules vétustes.

Pour remédier à cette situation, la réforme vise l’instauration de la liberté d’accès au marché, dudémarchage direct entre les transporteurs et les chargeurs et l’émergence de nouveaux métiers, en l’occurrence le commissionnaire et le loueur de véhicules automobiles, devant servir de support à la fonction de transport de marchandises et opérer à l’instar du transporteur dans un cadre concurrentiel.

Paragraphe deuxième : Rationalisation économique et sociale du secteur :

Avant mars 2003, letransport routier de marchandises était assuré par trois types de parc de véhicules :

** Un parc agréé, exploité par des professionnels de transport, sous l’égide de l’Office National des Transports (ONT) en sa qualité d’organisme de coordination, et couvert par des autorisations de transport public de marchandises.

** Un parc privé appartenant aux entreprises industrielles, agricoles etcommerciales, couvert par des permis de circuler délivrés par l’administration pour les véhicules de plus de 8 tonnes de poids total en charge.

** Un parc composé de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 8 tonnes et pour lequel aucune autorisation n’était requise.

A cette époque, le marché de transport était caractérisé par des difficultés liées à la régulation et à...
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