Loi 1901

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Association loi 1901

Historique :
Auparavant, il fallait une autorisation royale pour constituer une association. Même après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rien n'était prévu pour les associations. La Constitution française de 1848 avait autorisé la création d'associations mais l'avait de nouveau interdite un an après. Diverses lois ont donc ouvert la voie à laloi de 1901 en créant des règles de droit concernant l'association :
Une loi de 1875 a permis la création d'associations en vue de l'organisation de l'enseignement supérieur.
Une loi de 1898 a permis la création des associations de secours mutuel.
En droit des associations, une association loi de 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l'époque par la France, une association àbut non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ancien ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil) et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local.
Enjanvier 2006, il existait en France plus d'un million d'associations[2] dans lesquelles 1,6 million de salariés travaillent[].
En 2008, 15,8 millions de personnes, soit un tiers des 16 ans et plus, étaient membres d'une association[4].
Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions :
être composée d'au moins deux personnes;
doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus,l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire :
l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait ;
il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d'administration ;
un mineur non émancipé peutadhérer à une association et être élu au conseil d'administration[];
une association peut produire des bénéfices (on parle alors d'« excédent d'exploitation »), mais leur usage est réglementé ;
une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/trésorier/secrétaire)[].
le poste obligatoire au sein d'une association loi de1901 est celui du responsable face à la loi (administrateur ou encore nommé président, directeur, ou autre… (cf. Art. 5 de la loi de 1901)).
Articles 1 à 5 de la loi du 1er juillet 1901
Article 1
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.Elle est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vued'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet.
Article 4
Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstanttoute clause contraire.
Article 5
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
Régime juridique
Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 :
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou...
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