Loi 2002/2

1094 mots 5 pages

LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002
RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

Rappel du cadre législatif antérieur à la loi 2002-2 :
Le dispositif d’aide et d’intervention auprès des personnes handicapées se construit sur la base des 2 lois du 30 juin 1975. La loi 75-534 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur des personnes handicapées et la loi 75-365

La loi 2002-2 concerne les enfants et adultes handicapés physiques, sensoriels ou mentaux et prévoir que l’accès au droit fondamentaux reconnues à tous les citoyens constitue une obligation nationale
Elle consacre un certain nombre de droit aux personnes handicapées. Leur intégration devient une obligation nationale d ou création des CDES et COTOREP et ouverture d’un droit à un minimum de ressources.

Finalité :
Des objectifs non atteint en termes d’accessibilité et de citoyenneté concernant :
L’intégration scolaire
L’intégration professionnelle
L’intégration sociale
L’accessibilité des bâtiments, voiries, transport

La LOI DU 02/01/2002
Les cinq orientations :
1- Affirmer et promouvoir les droits aux usagers
Association de la personne, de son entourage de sa famille à la conception et la mise en œuvre du projet avec :
Un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne
Le libre choix entre les prestations : Domicile, établissement...
Prise en charge ou accompagnement individualisé de qualité dans le respect d’un consentement éclairé
Confidentialité des données concernant l’usager
Accès à l’information
Informations sur les droits fondamentaux et les voies de recours
Participation direct au projet d’accueil et d’accompagnement
Mise en œuvre a travers de 7 outils :
Le livret d’accueil :
Outils de prévention de la maltraitance incluant :
Une charte des droits et des libertés de la personne accueille
Un règlement de fonctionnement de l’établissement
La charte des droits et libertés
Le contrat de séjour :
C’est un

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LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE Les 2 principes directeurs à concilier : - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. - Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes, en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination. Les 4 principales orientations : Orientation n°1 : Affirmer et….

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en vous appuyant sur votre expérience professionnelle. CAFERUIS Promotion 11 Paris Politiques Sociales Sommaire INTRODUCTION ! I-LA RENOVATION DE L’ACTION SOCIALE! II-DROITS DES USAGERS : PRINCIPES ET OUTILS DE LA LOI DE 2002-2! 1) Les principes généraux de la loi ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! A. Le respect des droits fondamentaux! a) Le respect de la dignité b) Le respect de l’intégrité B. Le respect des droits des usagers! p2 p3 p3 p4 a) La confidentialité….

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La loi 2002-02 du 2 janvier 2002 Les droits des usagers dans le secteur social et médico social Introduction : C’est la deuxième qui est sorti en 2002. La notion de droit des usagers est apparut dans les années 1980 mais l’usager été perçu comme une personne fragile et non comme un citoyen à part entière. La loi 2002 est venue rectifier cette imperfection pour mettre en avant l’importance du rôle de l’usager dans le secteur social et médico social. Depuis cette loi les droits et les libertés….

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Chapitre 5. La loi du 2002-2 du 2 janvier 2002 C'est une loi importante sur la rénovation de l'action sociale: 1) Réorganisation des secteurs sociaux et médico-sociaux, des régimes des établissements et des règles budgétaires. 2) Modification d'autorisation des établissements et des services. On passe d'une loi de 1975 qui était concentré sur l'organisation du secteur à la loi 2002-2 qui reconnaît une population fragilisée. Trois grandes orientations: 1) Le renforcement du….

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Loi du 2 Janvier 2002 La Loi « 2002-2 » a pour but principal de placer l’usager au cœur du dispositif. L’usager passe d’un statut d’assisté à un statut de sujet de droits. ➢ Reconnaitre l’usager comme titulaire de droits fondamentaux ➢ Terme « personne accueillie » est plus approprié qu’« usager » Art. L 311 – 3 à L 311 – 11 CASF Art. L 311 – 3 : L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge dans un ESMS. ➢ Notion de….

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Loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale C’est une réglementation qui rénove : - le droit des personnes - le dispositif de planification - l’obligation d’évaluation Elle s’inspire de la réglementation sanitaire. Cette loi met les acteurs de l’action sociale et médico-sociale sur un même niveau : - organisme privés à but non lucratif - organismes publics - sécurité sociale - institutions sociales et médico-sociales L’objectif est d’œuvrer dans l’intérêt….

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Le 23 janvier 2012 JORF du 3 janvier 2002 Texte n°2 LOI LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale NOR: MESX0000158L « L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Principes fondamentaux Section 1 : Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Article 1 Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé….

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de handicap et autres …… 2-Quel est le texte de référence pour l’égalité des droits et des chances ? Donnez sa dénomination exacte -La loi 2005-102 du 2 février 2005 : La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (logique de droit de compensation des conséquences du handicap) (Le texte précédent cette loi était la loi du 30 juin 1975 dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Cette loi était sous tendue par une….

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Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Synthèse. Il s’agit ici de réaliser une synthèse de la loi 2002-2, relative au secteur social et médico-social. Pour cela, je parlerai d’abord des lois de 1975 qui l’ont précédée, ensuite j’expliquerai les éléments importants de la loi en question, enfin je terminerai en m’interrogeant sur sa mise en application. Pour commencer cette synthèse, il me semble important de remonter un peu dans le temps. En effet, avant la loi qui nous intéresse, il y avait….

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LOI du 2 janvier 2002 = Rénovant l'action sociale et médico-social Dite «2002-2» Elle ne concerne que les établissement et services sociaux et médico-sociaux. Les IME, les EPAD, les CHRS, SESAD, etc relèvent de la loi 2002. → Pour qui? Les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux → Pour quoi? • Une réflexion sur les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux • Une affirmation et une promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage. => L'action….

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