Loi 2002

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 37 (9116 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 “rénovant l’action sociale et médico-sociale”.

Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975);

La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives :

- prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition descompétences et dans les logiques de financement).
- la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés
- la nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales
- la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.

La Loi 2002-2 apporte 4modifications essentielles à la Loi du 30 juin 1975 :

- la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d’accueil non traditionnels, accueil temporaire ou séquentiel).
- l’affirmation des droits des usagers.
- la mise en place de schémas d’organisation sociale et médico-sociale au niveaudépartemental (anciens schémas départementaux), ainsi qu’au niveau régional et national (pour une démarche de planification).
- la double obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de se soumettre à une procédure d’évaluation :
> une auto-évaluation tous les 5 ans, à remettre à l’autorité administrative
> l’obligation d’un évaluation effectuée par un organismeexterne habilité, tous les 7 ans, remise aussi à l’autorité administrative.

La Loi 2002-2 est axée sur les missions d’accompagnement et d’assistance.

Elle définit 6 grandes missions sociales et médico-sociales :
- Évaluer et prévenir les risques sociaux et médico-sociaux.
- Protéger l’enfant et la famille, la jeunesse, les personnes handicapées, les personnes âgées ou en difficultés.
-Assurer des actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques, tant au niveau des enfants que des adultes.
- Assurer des actions d’intégration scolaire, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociale et professionnelle, d’information et de conseil, d’aide au travail.
- Assister, soutenir, accompagner les personnes dans le besoin, dans les divers actes de la vie(soins palliatifs y compris...).
- assure des actions contribuant au développement social et culturel, et à l’insertion par l’activité économique.

La Loi 2002-2 pose très clairement, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, le principe de l’évaluation permanente des prestations et des services rendus, et de la dynamique d’évolution continue de ceux-ci.

La Loi 2002-2impose désormais aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- que l’usager soit désormais au centre du dispositif.
L’exercice des droits et libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci
Ceux-ci s’engagent :
> au respect de leur dignité, leur intégrité, leur santé, leur vise privée...> à un accompagnement et une prise en charge de qualité, favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion, en fonction des capacités, besoin, âges de la personne accueillie, avec son consentement (ou celui de son représentant légal, à défaut).
> à la confidentialité des informations concernant la personne accueillie
> à l’accès au dossier ou à toutes informations écrites laconcernant.
> à la participation directe de la personne dans son projet.
- l’usager doit participer à la conception et l’élaboration de son projet (ou le représentant légal)
- le règlement de fonctionnement de l’établissement est rendu obligatoire par la Loi 2002-2. Il doit contenir les droits de la personne accueillie, mais aussi les obligations et devoirs nécessaires à la vie collective.
-...
tracking img