La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

(source www.acteursocial.com)

Pourquoi ? Les 5 orientations :
1. Affirmer et promouvoir les droits des usagers.
2. Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins.
3. Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation.
4. Instaurer une coordinations entre les différents acteurs.
5. Rénover le statut des établissement publics.

Orientation N° 1 : Les droits des usagers
La définition des droits fondamentaux intégrant l’association de la personne, son entourage et sa famille à la conception et la mise en œuvre du projet avec :
Un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne.
Le libre choix entre les prestations : domicile établissement...
Un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé.
La confidentialité des données concernant l’usager.
L’accès à l’information
Une information sur les droits fondamentaux et voies de recours.
Une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Leur mise en œuvre : A travers 7 outils :
1. Le livret d’accueil
2. La charte des droits et libertés
3. Le contrat de séjour
4. Un conciliateur ou médiateur
5. Le règlement de fonctionnement de l’établissement
6. Le projet d’établissement ou de service
7. Le conseil de la vie sociale (ou autre forme de participation des usagers)

Le livret d’accueil Article L311-4
Afin de garantir l'exercice effectif des droits et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :
Outil de prévention de la maltraitance incluant :
Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie. (arrêté ministériel)
Un règlement de