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Loi 2005

1714 mots 7 pages
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La loi du 11-02-2005
Pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapés.

CONTEXTE HISTORIQUE

Réformer la loi de 1975
Faire évoluer la conscience collective

Une définition légale du handicap
“ constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ”.

3 grands principes

L ’ACCESSIBILITÉ LE DROIT À COMPENSATION LA PARTICIPATION ET LA PROXIMITÉ

Premier principe

L ’ACCESSIBILITÉ
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
-les déplacements
-le bâti
-l’emploi
-la scolarisation, la formation
- l’accès aux services de communication
- etc...

Deuxième principe

LE DROIT À COMPENSATION
“ La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. ”

Les Domaines
- accueil de la petite enfance et scolarité
- enseignement et éducation
- insertion professionnelle
- aménagement à domicile ou au travail
- accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
- accès à des groupes d’entraide mutuelle
- moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique

Troisième principe

LA PARTICIPATION ET LA PROXIMITÉ LA MDPH
Elle offre un accès unique aux droits et prestations pour les personnes handicapées ainsi qu ’aux possibilités d’appui dans l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers les établissements et services médicosociaux.
Elle facilite les démarches des personnes handicapées et de leur

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