Loi 2005

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La loi du 11-02-2005
Pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapés.

CONTEXTE HISTORIQUE

Réformer la loi de 1975
Faire évoluer la conscience collective

Une définition légale du handicap
“ constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans sonenvironnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ”.

3 grands principes

L ’ACCESSIBILITÉ
LE DROIT À COMPENSATION
LA PARTICIPATION ET LA PROXIMITÉ

Premier principe

L ’ACCESSIBILITÉ
L’accessibilitéest une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
-les déplacements
-le bâti
-l’emploi
-la scolarisation, la formation
- l’accès aux services de communication
- etc...

Deuxième principe

LE DROIT À COMPENSATION
“ La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son
handicap quels quesoient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. ”

Les Domaines
- accueil de la petite enfance et scolarité
- enseignement et éducation
- insertion professionnelle
- aménagement à domicile ou au travail
- accueil en établissements spécialisés ou accompagnement par des services
- accès à des groupes d’entraide mutuelle
- moyens et prestations accompagnant la mise enoeuvre de la protection juridique

Troisième principe

LA PARTICIPATION ET LA PROXIMITÉ LA MDPH
Elle offre un accès unique aux droits et prestations pour les personnes handicapées ainsi qu ’aux possibilités d’appui dans l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers les établissements et services médicosociaux.
Elle facilite les démarches des personnes handicapées et de leurfamille.

Le statut de la MDPH est un Groupement d’Intérêt Public
Cette forme juridique permet d’associer des institutions privées ou publiques aux statuts et missions les plus divers (le département, l’État et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales sont
membres de droit de ce GIP). D’autres personnes morales peuvent demander à être membres, notamment les organismesgestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées…

La commission exécutive comporte :
- pour moitié des postes des membres représentant le département,
- pour un quart des membres représentant les associations de personnes handicapées,
- pour un quart des représentants de l’État, des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocationsfamiliales.

La MDPH est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général

Les missions de la MDPH
- L’accueil, l’écoute et l’information,
- L’aide à la définition du projet de vie,
- L’évaluation des besoins de compensation,
- L’élaboration d’un plan de compensation,
- L’attribution des Prestations de compensation,
- Le suivi de la compensation,
-L’accompagnement et la médiation, notamment lors de l’annonce et de l’évolution du handicap

Des compétences dédiées à :
- l’équipe Pluridisciplinaire d’évaluation
- La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

L’équipe Pluridisciplinaire d’évaluation
- Des professionnels aux compétences-diverses (médecins, psychologues,-travailleurs sociaux, ergothérapeutes,…).

Sacomposition est variable.
-Pour évaluer les besoins de la personne handicapée sur la base de son projet de vie.
- Pour proposer un Plan Personnalisé de Compensation.

LA CDAPH

Elle comprend des représentants :
- du département,
- des services de l’État,
- des organismes de protection sociale,
- des personnes handicapées et de leur famille
- des associations de parents d’élèves,
- des...
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