LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et auxrégimes matrimoniaux (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131)L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respectiveen date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de laRépublique, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue laloi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER DU MARIAGECHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE

Article premier. -Le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel unhomme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans le [à continuer]

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(2011, 12). Loi 2007-022 sur le mariage et régimes matrimoniaux malagasy. Etudier.com. Récupérée 12, 2011, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Loi-2007-022-Sur-Le-Mariage-Et/318648.html

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