Loi 2007-022 sur le mariage et régimes matrimoniaux malagasy

LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneursuit :

TITRE PREMIER DU MARIAGE

CHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE

Article premier. - Le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés parla présente loi.

Art. 2. - Il y a mariage : - lorsqu’un homme et une femme comparaissent devant l’Officier d’état civil en vue du mariage et que celui-ci reçoit l’échange de leurs consentements ; - lorsqu’un homme et une femme ayant accompli les cérémonies traditionnelles constitutives d’une union permanente entre eux, cette union est enregistrée à l’état civil.

Est prohibé le mariage entredeux personnes de sexe identique, qu’il soit célébré devant l’Officier d’état civil ou accompli suivant les cérémonies traditionnelles.

CHAPITRE II DES CONDITIONS REQUISES POUR CONTRACTER MARIAGE

Art. 3. - L’âge matrimonial est fixé à 18 ans. Toutefois, avant cet âge et pour des motifs graves, sans préjudice des poursuites pénales relatives aux infractions aux mœurs, le Président du Tribunalde Première Instance peut autoriser le mariage, à la demande du père et de la mère ou de la personne qui exerce l’autorité sur l'enfant et avec leur consentement exprès ainsi que de celui-ci. Le consentement doit être donné devant le Président du Tribunal de Première Instance et constaté dans la décision judiciaire autorisant le mariage.

Art. 4. - Le consentement au mariage n’est point valables’il a été extorqué par violence ou s’il n’a été donné que par suite d’erreur sur une qualité essentielle telle que l’autre époux n’aurait pas contracté s’il avait connu l’erreur.

Art. 5. - La bigamie est interdite. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Au cas où le mariage est dissout par le divorce, une nouvelle union ne peut être contractée par l’un oul’autre des conjoints avant la transcription du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé le divorce.

Art. 6. - L’homme ou la femme ne peut contracter une nouvelle union avant l’expiration d’un délai de viduité de 180 jours à compter de la dissolution de l’union précédente.

Art. 7. - En cas d’annulation du mariage, de divorce, ou de décès de l’un des époux intervenant au cours d’une instance endivorce, ce délai court de la décision judiciaire autorisant les époux à avoir une résidence séparée, ou à défaut, du jour où la décision d’annulation, ou de divorce est devenue définitive.

Art. 8. - En toute hypothèse ce délai prend fin en cas d’accouchement.

Art. 9. - Entre parents et alliés légitimes ou naturels, le mariage est prohibé : 1- en ligne directe à tous degrés; 2- en lignecollatérale, entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu.

Art. 10. - En l’absence d’une filiation légalement établie, l’existence d’un lien notoire de filiation suffit à entraîner les empêchements prévus à l’article précédent. Ce lien peut être établi par la commune renommée.

CHAPITRE III DE LA FORMATION DU MARIAGE

Art. 11. - Avant la célébration ou l’enregistrement du mariage, chacun desépoux doit remettre, ou faire parvenir à l’Officier d’état civil une copie conforme de son acte de naissance délivré depuis moins de six mois et de son certificat de célibat délivré par le Chef du Fokontany.

Art. 12. - Celui des futurs époux qui est dans l’impossibilité de se procurer la dite copie peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré conformément aux articles 64 et...
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