Loi 3 juin 1958

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  • Publié le : 7 février 2011
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Contexte de très forte tension liée au coup d’Etat. En 1958 forme de mauvais souvenir avec un précédent fâcheux (Appel du Maréchal Pétain en 1940). En 1958 on va tenter d’empêcher que soit établiepar les hommes politiques et la population le parallèle entre prise du pouvoir de Pétain et arrivée au pouvoir de De Gaulle. Cette volonté d’éviter le précédent de 1940 va se traduire dans cette fameuseloi du 3 juin 1958. Cette loi tente d’encadrer l’exercice du pouvoir constituant et de mettre en place une procédure d’élaboration qui permettrait de sauvegarder les principes républicains. En 1940on a donné à Pétain les pleins pouvoirs. Pour encadrer pouvoir constituant loi du 3 juin 1958 va fixer conditions de procédures et de formes.

Conditions de procédures : Tout d’abord le pouvoirconstituant est confié au gvt dirigé par le Général de Gaulle. Pouvoir donné a un organe : le gvt. Le gvt ne doit pas agir seul. Le gvt devra prendre l’avis d’un comité consultatif constitutionnel dont lesmembres sont nommés par les assemblées. Il est prévu dans la loi du 3 juin 1958 que cet avis du comité consultatif soit suivi d’un avis du conseil d’Etat et que le projet de loi constitutionnelledoit être définitivement adopté par le peuple français par référendum.

Règle de fond : ne pas laisser une totale liberté au gvt dans élaboration des principes constitutionnels. Il est dit dans cetteloi que Constitution doit mettre en place 5 principes :

- Suffrage universel doit être la source du pouvoir.
- Séparation des pouvoirs entre le gvt et le législatif.
- Constitution doitmaintenir principe de responsabilité du gvt.
- Principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
- Nouvelle Constitution doit organiser les rapports de la France avec les territoires non métropolitains.Il est très étonnant de constater que loi du 3 juin 1958 et élaboration de la V ème République ne se présente pas comme la création d’une nouvelle Constitution mais comme une simple procédure de...