Loi 5 mars 2007

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La Protection juridique des majeurs.

Conférence-débat animée par Mme Corinne Paulino.
(Directrice du service de l’Association Tutélaire de l’Essonne ATE)

Organisée par l’APAEI Essonne Sud le 5 avril 2009 au château de Valnay à Etampes
Avec la présence de Mr Georges-Henri Manetti, Président de l’ATE.

Programme :
- Présentation des nouveautés apportées par la loi du 5 mars2007.
(Entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
- Questions diverses des participants.

Le texte ci-après est celui de la présentation de Mme Paulino.

1. Le contexte de la loi du 5 mars 2007

Les mesures de protection étaient régies par une loi de 1968 qui, en 40 ans, à vu son champ d’action profondément bouleversé et des facteurs d’ordre démographiques, sociologiques et politiques quirendaient le dispositif de 1968 quelque peu inadapté aux situations actuelles.

Il y a eu :
Une évolution de la population concernée par le dispositif.
Le tuteur familial a cédé sa place au tuteur professionnel.
La consécration jurisprudentielle de la protection de la personne.

C’est donc dans ce contexte que la loi du 5 mars 2007 a été édictée.

2. Le contour du nouveau dispositif.

Quatreprincipes généraux réaffirmés et renforcés :

Principe de nécessité : la mesure de protection doit être nécessaire compte tenu des circonstances particulières et des besoins de l’intéressé. Il est nécessaire que soit constatée une altération des facultés personnelles, altération médicalement constatée par un médecin agréé.

Principe de proportionnalité : La mesure de protection devra limiter lacapacité juridique, les droits et les libertés de la personne seulement dans la limite nécessaire pour atteindre le but de l’intervention auprès de celle-ci.

Principe de subsidiarité : Le juge doit vérifier qu’aucun autre dispositif prévu par la loi ne peut régler la problématique. Il doit examiner si les règles de droit commun de la représentation (mandat, procuration) ou les règles desrégimes matrimoniaux applicables entre conjoints ne suffisent pas à résoudre les difficultés rencontrées par la personne vulnérable.

Principe de la protection de la personne du majeur : article 415 du code civil.
Sauf mention expresse contraire, la décision d’ouverture d’une mesure de protection portera à la fois sur la protection des biens et sur la protection de la personne ;
La protection de lapersonne doit être entendue au sens juridique du terme à savoir la préservation des droits de la personne protégée.
Cette protection a pour finalité l’intérêt du majeur et doit favoriser son autonomie.

3. L’ouverture de la mesure 

Le certificat médical est une condition de recevabilité d’une requête.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur les listes établies par leProcureur de la République.
Lorsque le médecin constate l’absence d’altération, le juge a une compétence liée, sauf à demander une contre expertise ;
Concernant le coût du certificat médical un décret (n° 2008-1485 du 22/12/2008) est venu le préciser. Il est d’un montant de 160 € auquel le médecin peut ajouter ses frais de route.

Dans le cadre d’une ouverture, il faut noter la disparition de lasaisine d’office du juge, c'est-à-dire qu’un juge des tutelles ne pourra plus se saisir sur simple signalement d’un tiers (Hormis les personnes citées à l’alinéa ci-après).
Dans cette hypothèse le tiers devra saisir le Procureur de la République qui appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

Ainsi le juge, pour pouvoir être saisi, doit être en possession d’une requête complètec'est-à-dire accompagnée d’une expertise. Il doit être saisi par une personne habile à le faire (article 430 du code civil) : conjoint, concubin, parents et alliés ou une personne entretenant avec la personne vulnérable des liens étroits et stables.

4. Mesures à durée déterminées

Principe : les mesures de protection devront être prononcées pour un temps déterminé qui ne pourra excéder 5 ans....
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