Loi antiburqa

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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« Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Par cette loi le législateur estime que cacher son visage dans l'espace public constitue une contravention de seconde catégorie qui sera punie par le payement d'une amende.
Cette loi ( n° 2010-1192 du 11 octobre 2010) sera soumise à un contrôle à priori du conseil constitutionnel. Il sera saisit le 14septembre 2010 par le président du sénat et le président de l'assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 61 de la constitution. Depuis quelques années le législateur a constaté l'apparition de « pratiques jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ». Il s'agit du port du niqab, un voile couvrant le visage à l'exception des yeux. Ce voile estporté par les femmes qui suivent les préceptes d'un islam très strict. Ainsi, bien que les termes de la loi ne fasse aucune référence à cette pratique religieuse, la loi à été prise afin d'enrailler le développement du port du voile intégral.
Dans la société française, et occidentale en générale, cette pratique choque et suscite un débat souvent violent. Il a été constaté, après une missiond'information sur la pratique du port du voile intégral en France, que ce phénomène progresse mais reste cependant très marginal puisque seulement environ 2500 françaises le porte. Malgré cette marginalité, le législateur s'est emparé du problème. Cela montre bien que, outre l'aspect politique et électoral, le législateur s'inquiète de pratiques qui seraient selon lui « attentatoires à la dignité et àl’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que contraires aux valeurs de la République ». Pour lui, le port du voile dans l'espace publique pourrait porter atteinte à ces principes fondamentaux. Cependant ces principes fondamentaux sont confrontés à d'autres libertés fondamentales puisque le port de la burqa est en lui même un acte religieux, une expression et une manifestation de sa foi. Orla liberté religieuse, assurée par l'article 10 de La DDHC, comprend la liberté d'exercice du culte, autrement dit d'expression du culte.
Va alors se poser la question de savoir peut-on et comment interdire cette pratique sans porter atteinte excessive à la liberté d'expression du culte?
Le conseil constitutionnel doit alors s'assurer que la loi, destinée à assurer la sauvegarde de l'ordrepublic, ne porte pas atteinte à d'autres liberté. Il va, comme le veut son rôle, confronter le texte de loi au bloc de constitutionnalité.
Il va constater l'atteinte aux principes de liberté et d'égalité (I). cette interdiction semble donc nécessaire. Néanmoins elle porte atteinte à une autre liberté qui est la liberté de religion. Une conciliation entre la liberté d'exercice du culte et les principesd'égalité et de liberté doit alors être effectué (II)

I Une loi justifiée par un phénomène jugé attentatoire à des principes fondamentaux

Non seulement le port de la burqa est une entrave à la vie en société, mais elle porte aussi atteinte au principe d'égalité et à la dignité de la personne.

A Le port de la burqa: une méconnaissance des exigences des règles minimales de la vie ensociété

Selon l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la sociétés la jouissance de ces mêmes droits. »
On peut se demander en quoi dissimuler son propre visage peut nuire à autrui et nécessiter uneloi le prohibant??
Pour le législateur cette expression de culte nuit à autrui en tant quelle présente un « danger pour la sécurité publique ». On peut rappeler afin d'illustrer cela le cas de cette femme conduisant en burqa. Ici, on comprend aisément que conduire voiler présente un danger. Cependant cela reste anecdotique
Une autre raison d'être de cette loi est d'enrailler une pratique qui...
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