Le statut personnel individuel : état et capacité
Double nationalité

1ère civile 17 juin 1968 Kasapyan et 1ère civile 13 octobre 1992 Camara

Lorsque la nationalité française est en cause mais que l’intéressé possède une double nationalité, seule la nationalité française entre en compte devant le juge français.

CJCE 2003 GARCIA AVELLO

La Cour écarte le principe de primauté de la nationalité du for en admettant que les parents pouvaient choisir la loi applicable du nom de leurs enfants binationaux.

CJCE 2009 HADADI

Epoux binationaux
La Cour de cassation a refusé de faire prévaloir la nationalité du juge saisi dans le cadre de RB II Bis, permettant aux époux de choisir n’importe lequel des tribunaux dont ils ont la nationalité commune au sens de l’article 3.

Le statut personnel familial
Le mariage homosexuel

CEDH 2007 WAGNER Et CJ GARCIA AVELLO >> effet à l’étranger d’un mariage homosexuel célébré en France. Les Etats qui prohibe le mariage homosexuel devront infléchir leur solution car il ne peut être porté atteinte à la liberté de circulation et d’établissement que pour des considérations d’ordre public lequel ne peut être invoqué qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave affectant l’intérêt fondamental de la société.

Les effets du mariage

Règle de conflit de lois complexe, en cascade

17 avril 1953 Rivière et 1ère civile 19 février 1963 Chemouni

En cas d’époux de nationalités différentes et ayant un domicile commun, la loi du domicile commun des époux.

15 mai 1961 Tarwid

En cas d’époux de nationalités différentes et n’ayant pas de domicile commun, la loi du for.
Lorsque les époux sont séparés de fait tout en continuant à vivre dans le même pays, ce domicile s’entend d’un établissement effectif dans le même pays.

25 février 1947 Ghattas

EN cas de mariage boiteux, la loi française doit être appliquée dès lors que celle-ci est nécessairement compétente lorsque le mariage n’est valable qu’au regard du droit français.

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