Loi bancaire de 2008

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LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008

LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire.
L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du jeudi 7 février 2008 ;
Le Sénat a adopté, à la majorité absolue des membres le composant en sa séance du jeudi 17 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Titre premier. - CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE.
Article premier. - La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée « UMOA », et lanationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.
Art. 2. - Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque.
Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèleet la gestion de moyens de paiement.
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire.
Art. 3. - Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2.
Art. 4. - Les établissements financiers à caractère bancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ilssont agréés.
Ils sont classés, par instruction de la Banque centrale, en diverses catégories selon la nature des opérations de banques qu’ils sont habilités à effectuer.
Art. 5. - Sont considérés comme fonds reçues du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de lesrestituer.
Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont considérés comme reçus du public.
Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public.
1) les fonds constituant le capital d’une entreprise ;
2) les fonds reçus des dirigeants d’une entreprise, ainsi que des actionnaires, associés ou sociétaires détenant dix pour cent (10 %) au moins du capital social ;
3) les fonds reçusd’établissements de crédit à l’occasion d’opérations de crédit ;
4) les fonds reçus du personnel d’une entreprise, à condition que leur montant global reste inférieur à dix pour cent (10 %) des capitaux propres de ladite entreprise.
Art. 6. - Constitue une opération de crédit, pour l’application de la présente loi, tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux :
1) met ou prometde mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ;
2) prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédit, le crédit-bail et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat.
Art. 7. - Sont considérés comme moyens de paiement, tous les instruments qui,quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Il s’agit notamment des chèques bancaires, chèques de voyage, cartes de paiement et de retrait, virements ou avis de prélèvement, cartes de crédit et transferts électroniques de fonds.
Art. 8. - Les opérations de crédit-bail visées à l’article 6 concernent :
1) les opérations de locationde biens d’équipement ou de matériel ou d’outillage qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir, à une date convenue avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix arrêté d’accord parties et prenant en compte les paiements effectués à titre de loyers ;
2) les opérations, quelle que soit leur qualification, par lesquelles une...
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