Loi bancaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3574 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Introduction

Le secteur bancaire marocain a connu un large mouvement de restructuration, (mouvement de concentration, alliances, ouverture de capital) dans les années 2000. De nombreuses banques étrangères ont pris des participations dans le capital de banques marocaines.
Il est apparu nécessaire de réformer à nouveau la loi bancaire pour faire face à l’ouverture au monde extérieur et semettre à niveau des standards internationaux. On assiste ainsi en 2006 à une refonte des textes de base :

* La loi bancaire
* Les statuts de Bank Al Maghrib

La loi du 6 juillet 1993 a été abrogée et remplacée par la loi 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
D’une manière générale, les changements introduits par cette loi portent notammentsur :
-Le renforcement du rôle de bank al maghrib en matière de supervision du système bancaire et l’élargissement de son champ de contrôle à de nouvelles entités exerçant des activités bancaires
-La redéfinition de la composition et des compétences des organes consultatifs
-L’institution d’une commission de coordination des autorités de supervision dusecteur financier

La nouvelle loi bancaire marocaine (numéro 34/03) présente plus de visibilité au niveau organisationnel
Cette loi se compose de huit titres :
Tout d’abord, le deuxième titre dans l’ancienne loi bancaire nommé “le contrôle des établissements de crédit et la protection de la clientèle” a été divisé en deux titres distincts, d’une part le quatrième titre de la nouvelle loi “lecontrôle des établissements de crédit” et d’autre part le sixième titre “protection de la clientèle”, ce qui permet d’accorder plus d’importance à ces deux volets, et ainsi renforcer la confiance de la clientèle qui est considérée comme le pilier de l’activité bancaire.
Ce dernier titre de la nouvelle loi bancaire marocaine, annoncé précédemment, à savoir “la protection de la clientèle”, regroupeactuellement 3 chapitres “intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit, fonds collectif de garantie des dépôts et Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle
Concernant le troisième titre « les dispositions prudentielles et comptables » la nouvelle loi bancaire lui a consacré une partie beaucoup plus importante que dans l’ancienne loi bancaire, celaest dû à la crise du secteur bancaire avant l’introduction des réformes.
Enfin, il existe au sein du quatrième titre “contrôle des établissements de crédit” un chapitre qui a pris toute son importance par rapport à son ancien Statut dans l’ancienne loi bancaire alors qu’il ne s’agissait dans celle-ci que d’un simple point bref; à l’intérieur même d’un chapitre, il s’agit du troisième chapitre“secret professionnel”

Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel

Ce titre comporte plusieurs définitions de base telle que celle d’un établissement de crédit, d’un fond reçu du public, d’une opération de crédit, les opérations de crédit-bail et de location, l’affacturage… il est aussi question dans ce chapitre de faire la différence et la distinction entre les deux catégoriesd’établissements de crédit : Les banques et les sociétés de financement. Enfin ce chapitre définit les différentes instances qualifiées pour réguler l’activité du secteur.

Chapitre premier : Champ d'application

Crédit-bail :

La loi bancaire N° 34-03 introduit quelques changements par rapport à celle de 1993 :
-Elle précise que le crédit-bail mobilier peut être destiné à un usagenon professionnel
-Elle étend également l’activité du crédit-bail aux opérations de location
-Elle élargit le champ d’intervention du crédit-bail aux opérations de location de fonds de commerce
Les établissements de crédit :
Les banques et les sociétés de financement à caractère bancaire sont désormais désignés sous le vocable générique de "établissement de crédit"
La loi...
tracking img