Loi belge du 20 janvier 1999 sur la protection de l'environnement marin

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« L’approche belge de la responsabilité environnementale dans le milieu marin : état des lieux»

La loi du 20 janvier 1999 sur la protection du milieu marin dans les espacesmarins sous juridiction de la Belgique forme la base juridique visant la protection de la partie belge de la mer du Nord contre la pollution marine ainsi qu'au maintien, au rétablissement et audéveloppement de la nature.
Cette loi importante définit les principes généraux du droit environnemental:
* le principe de prévention : mieux vaut prévenir que guérir
* le principe de précaution : desmesures de précaution doivent être prises lorsque l'on a des raisons de craindre une pollution
* le principe de gestion durable : les activités humaines doivent être gérées de telle manière quel'écosystème marin permette de continuer à garantir l'utilisation de la mer
* le principe du pollueur payeur : le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution est à la charge dupollueur
* le principe de réparation : en cas de dommage ou de perturbation écologique du milieu marin, la situation originale doit être rétablie dans toute la mesure du possible.

Dans uneperspective de gestion intégrée de la zone côtière, la loi belge du 20 janvier 1999 telle qu’elle est abordée dans l’article « L’approche belge de la responsabilité environnementale dans le milieu marin :état des lieux » permet de relever un certain nombre de problématiques à savoir :
La mise en cause de la gestion intégrée de la zone côtière en raison de l’exclusion des activités potentiellementpolluantes sur terre ferme qui peuvent avoir des conséquences sur l’environnement marin ;
La création d’ambigüité suite à l’introduction du système administratif de prévention, de confinement et deréparation des dommages environnementaux à charge de l’exploitation d’une activité professionnelle ;
La limitation, en cas de perturbation environnementale, le droit d’action en monopole à l’Etat ;...
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