Loi bichet

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  • Publié le : 10 mai 2011
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Née dans un contexte tourmenté et issue de débats parlementaires animés (cf. historique), la loi du 2 avril 1947 (dite loi BICHET du nom du député MRP à l’origine de la proposition de loi) n’auraitpu être qu’un texte de circonstance.

Elle s’est au contraire avérée, depuis plus de 60 ans, comme le socle du dispositif organisant la distribution de la presse en France.

En 21 articles, la loidu 2 avril 1947 "relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques" organise le système de distribution de la presse autour de trois principesfondamentaux et d’une instance de contrôle.

• La liberté de choix de l’éditeur :

L’article premier de la loi proclame le principe de la liberté de distribution de la presse ("la diffusion de lapresse imprimée est libre") et confie à toute entreprise de presse le droit " d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu’elle jugera lesplus convenables à cet effet ".

Le choix d’une distribution autonome a ainsi été effectué par la presse quotidienne régionale, pour des raisons évidentes de proximité qui rend inutile le principemême de groupage.

En contrepoint, l’article 2 fait obligation aux entreprises de presse qui souhaitent regrouper leur distribution d’avoir accès à des sociétés coopératives de messageries de presse,dont les articles suivants réglementent la constitution et le fonctionnement.

L’élément essentiel du dispositif réside donc dans le pouvoir de contrôle des éditeurs sur leur système dedistribution, y compris lorsque, pour des raisons pratiques (d’ordre logistique et financier), les coopératives décident de ne pas assurer directement les opérations matérielles de distribution, elles peuvent enconfier l’exécution à des entreprises commerciales, à la condition expresse que les coopératives "s’assurent une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises".

C’est notamment...
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