Loi boutin

940 mots 4 pages

Loi « BOUTIN »
Loi 2009-323 de mobilisation pour le logement et le lutte contre les exclusions – 25 mars 2009

Dispositions relatives au logement social

• La mobilisation du monde H.L.M.
But : Mobiliser les acteurs de la construction et notamment les organismes H.L.M, par le biais de : * C.U.S. (Convention d’Utilité Sociale) = convention entre Etat et organismes élaborée sur la base d’un « plan stratégique de patrimoine » afin de définir la stratégie des organismes H.L.M. pour adapter leur offre de logement à la demande. AUSSI : le C.U.S. peut moduler les loyers en fonction des revenus des locataires * Le cahier des charges de gestion sociale = précise les actions d’accompagnement menées avec les partenaires en faveur des personnes en grande difficulté. *
!!! Contrôle du préfet

• La mobilité dans le parc social.
Rappel : loi 1er septembre 1948 : maintien dans le logement social sans limitation de durée.
OR : loi « Boutin » : favorise la mobilité des locataires du parc H.L.M.
Vérification :
- logements sous-occupés.
- logements adaptés au handicap et habité par personne(s) sans handicap.
- personnes dont revenus supérieurs au double des plafonds de ressource.
(Toutefois certaines personnes sont protégées : +65ans, handicapés, Z.U.S….)

AUSSI : remise en cause du maintien au logement pour locataires ayant refusés trois offres de relogement dans le cadre d’une démolition.

• Les modifications apportées aux règles d’attribution de logements sociaux. * Règles plus souples pour personnes en instance de divorce, en rupture de P.A.C.S. et pour personnes victimes de violence conjugales. * S.L.S. (supplément de loyer de solidarité ou « surloyer »)
Rappel : loi du 13 juillet 2006 : inciter les foyers dépassant largement les plafonds de ressource à se diriger vers le marché privé.
Loi « Boutin » précise : les plafonds d’accès au logement seront révisés chaque année, en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers)

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