Loi cdvm

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DAHIR portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne tel qu’il a été complété et modifié.

LOUAGE A DIEU SEUL ! (grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! QueNotre Majesté Chérifienne. Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 safar 1414 (3 août 1993). A DECIDE CE QUI SUIT

TITRE PREMIER DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES

CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION ET MISSIONS

ARTICLE PREMIER Il est institué un établissement public dénommé conseil déontologique des valeurs mobilières(CDVM) chargé de s'assurer de la protection de

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l'épargne investie en valeurs mobilières et de proposer à cette fin les mesures nécessaires. A ce titre, le conseil déontologique des valeurs mobilières contrôle que l'information devant être fournie, par les personnes morales faisant appel public à l'épargne, aux porteurs de valeurs mobilières et au public est établie et diffusée conformémentaux lois et règlements en vigueur, et s’assure de l’égalité de traitement des porteurs de valeurs mobilières. Il veille au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et en particulier s’assure de l’équité, de la transparence et de l’intégrité de ces marchés. Il assiste le gouvernement dans l'exercice de ses attributions en matière de réglementation de ces marchés. Article 2 : Le C.D.V.M.est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est régi par les dispositions du présent dahir portant loi et des textes pris pour son application. Article 3 : Le C.D.V.M. est soumis à la tutelle de l'état, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes du C.D.V.M., les dispositions du présent dahir portant loi, en particulier celles relatives aux missions imparties àcet organisme et, de manière générale, de veillez à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics. Article 4 : Le C.D.V.M. propose au gouvernement toute mesure permettant la mise en oeuvre des dispositions du présent texte. Article 4-1 : Le CDVM s’assure que les personnes ou organismes faisant appel public à l’épargne respectent les dispositionslégales et réglementaires qui leur sont applicables. Il exerce en outre les attributions de contrôle qui lui sont dévolues par les législations en vigueur, et vérifie que les organismes ou personnes qui sont soumis à son contrôle respectent les dispositions légales et réglementaires les régissant, et notamment celles relatives :

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- aux sociétés de bourse et à la société gestionnaire de laBourse des Valeurs, régies par le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des Valeurs ; - aux OPCVM, à leur établissement de gestion et à leur établissement dépositaire, régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ; - aux fonds de placementscollectifs en titrisation, leur établissement gestionnaire-dépositaire et leur établissement initiateur, régis par la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires ; - au dépositaire central, aux teneurs de comptes et aux personnes morales émettrices, régis par la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription encompte de certaines valeurs ; - aux Organismes de Placement en Capital Risque et à leur société de gestion, régis par la législation relative aux organismes de placement en capital risque ; - aux personnes physiques ou morales soumises aux dispositions de la loi n° 26.03 relative aux offres publiques sur le marché boursier ; - aux personnes qui, en raison de leurs activités professionnelles,...
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