LOI CHATEL : LES AVANTAGES

➢ LES CONSOMMATEURS

- A / LES RELATIONS AVEC LES F.A.I (FOURNISSEURS D’ACCÈS À INTERNET)

Au sein des relations avec les opérateurs, le texte de loi prévoit un ensemble de mesures destinées à rééquilibrer les rapports au profit des consommateurs.

( 1/ DÉPÔT DE GARANTIE ET DÉLAI DE PRÉAVIS En application du texte, tout opérateur devra restituer les sommes versées d'avance par le consommateur à un FAI au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. Les dépôts de garantie versés pour la mise à disposition du modem ou la Box devront être restitués dans le même délai. Dans le cas contraire, les sommes seront majorées de moitié. La durée du préavis de résiliation est fixée à dix jours maximum, à compter de la réception par le FAI de la demande de résiliation. Cependant le consommateur peut toujours demander une durée supérieure à 10 jours, s’il en fait la demande explicite.

( 2 / INFORMATION SUR LA DURÉE DU CONTRAT Pour les abonnements imposant une durée minimum (un an, deux ans…), la loi impose aux FAI d’indiquer dans les factures la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement. Une fois la date anniversaire passée, les FAI devront mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue. La tacite reconduction n’est plus totalement « d’actualité » avec le texte de loi : toute poursuite d’un service accessoire à un contrat d’accès internet devra faire l’objet d’un accord du consommateur. L’exemple type est celui des bouquets TV payants, proposés par les FAI.

( 3 / APPELS VERS LA HOTLINE NON SURTAXÉS Les services après-vente et services d’assistance technique chargés du traitement des réclamations devront pouvoir être joints par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé. Le temps d'attente sera gratuit.

( 4 / CONTRE LA RIGIDITÉ DES CONTRATS Suite à l’entrée en vigueur du texte,