Loi chatel : les avantages

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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LOI CHATEL : LES AVANTAGES

➢ LES CONSOMMATEURS

- A / LES RELATIONS AVEC LES F.A.I (FOURNISSEURS D’ACCÈS À INTERNET)

Au sein des relations avec les opérateurs, le texte de loi prévoit un ensemble de mesures destinées à rééquilibrer les rapports au profit des consommateurs.

( 1/ DÉPÔT DE GARANTIE ET DÉLAI DE PRÉAVIS
En application du texte, tout opérateur devrarestituer les sommes versées d'avance par le consommateur à un FAI au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. Les dépôts de garantie versés pour la mise à disposition du modem ou la Box devront être restitués dans le même délai. Dans le cas contraire, les sommes seront majorées de moitié.
La durée du préavis de résiliation est fixée à dix joursmaximum, à compter de la réception par le FAI de la demande de résiliation. Cependant le consommateur peut toujours demander une durée supérieure à 10 jours, s’il en fait la demande explicite.

( 2 / INFORMATION SUR LA DURÉE DU CONTRAT
Pour les abonnements imposant une durée minimum (un an, deux ans…), la loi impose aux FAI d’indiquer dans les factures la durée d’engagement restant à courir oula date de la fin de l’engagement. Une fois la date anniversaire passée, les FAI devront mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue.
La tacite reconduction n’est plus totalement « d’actualité » avec le texte de loi : toute poursuite d’un service accessoire à un contrat d’accès internet devra faire l’objet d’un accord du consommateur. L’exemple type est celui desbouquets TV payants, proposés par les FAI.

( 3 / APPELS VERS LA HOTLINE NON SURTAXÉS
Les services après-vente et services d’assistance technique chargés du traitement des réclamations devront pouvoir être joints par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé. Le temps d'attente sera gratuit.

( 4 / CONTRE LA RIGIDITÉ DES CONTRATS
Suite à l’entrée en vigueur du texte,les durées minimales d’engagement supérieur à 24 mois sont désormais interdites. Les contrats d’opérateurs incluant une durée d’engagement de plus de 12 mois devront être assortis d’une offre parallèle « n’excédant pas douze mois » et « selon des modalités commerciales non disqualifiantes », soit en clair avec un tarif « raisonnable » et non survitaminé.
Les consommateurs pourront toujoursrésilier par anticipation un tel contrat contre paiement d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum. S’il reste par exemple 4 mois, le FAI pourra exiger le paiement d’une compensation de représentant un mois d’abonnement, avant de libérer son abonné.
De plus, les frais de résiliation seront évalués sur une base « réelle », et non selon sur unebase forfaitaire. Ainsi, le fournisseur ne pourra facturer au consommateur « que les frais correspondants aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation ».
Pour les contrats d’abonnement débutant par une période de gratuité (un mois ou deux, généralement), la loi organise un « cliquet anti-arnaque » : pour la poursuite de la fourniture de services de communicationsélectroniques en mode payant cette fois, le consommateur devra donner son « accord exprès ». Ceci implique qu’on ne pourra pas déduire de son silence son engagement à poursuivre l’abonnement (« tacite reconduction »).
( 5/ FRAIS D’APPEL VERS LES RENSEIGNEMENTS TÉLÉPHONIQUES
Les appels vers les services de renseignements depuis un téléphone mobile devront être facturés comme une communicationnationale, toutefois, l’opérateur pourra toujours prévoir un tarif au titre de la fourniture de la prestation de renseignement, mais il sera distinct de l’acte de communication.

- B / LES RELATIONS AVEC LES CYBERBOUTIQUES

( 1 / DATE DE LIMITE DE LIVRAISON
Pour tous les contrats passés à distance, le cybermarchand aura l’obligation d’indiquer une date limite à laquelle il...
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