Loi chatel

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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LA LOI CHATEL ET SES IMPACTS

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée début 2008. Elle réglemente les lienscontractuels entre les professionnels prestataire de services et leurs clients, entre autre dans le domaine de la téléphonie.
Dans le secteur de la distribution, le projet de loi poursuit la réforme dela loi de 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, engagée par la loi du 2 août 2005. Le projet assouplit l’interdiction de revente à perte. Il abaisse le seuilde revente à perte en prévoyant que le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale (les « margesarrière »). L’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera régi par un contrat unique, avec un contrat type spécifique aux produits agro-alimentaires, en raison de la fortevariation des cours des produits agricoles. Le projet de loi prévoit également de remplacer la sanction pénale par une action civile en cas de non communication des conditions générales de vente.

Dansle but de relancer la concurrence et de rentrer ainsi dans le cercle vertueux « baisse des prix - hausse du pouvoir d'achat - hausse de la consommation », la loi Chatel prévoit plusieursmodifications importantes de la loi Galland, de 1996, déjà complété par la loi Dutreil. Cette loi a pour effet de baisser le pouvoir de « fructification » que possédait les distributeurs ; en effet ces dernierspossédant pendant 90 jours de l'argent qui ne leur "appartient pas", plaçaient cet argent en banque faisant des intérêts dont ils pouvaient bénéficier au moment du paiement (Besoin en fonds deroulement - BFR - largement négatif). Cette situation ne s'arrêtera évidemment pas mais les intérêts diminuent notablement. La négociabilité des prix entre les acteurs est relancée. En effet, auparavant...
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