Loi chatel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1404 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Dissertation sur «  la loi Chatel et assurance »

Commentaires :

La loi Chatel du 28 janvier 2005, a été publiée au Journal Officiel du 1er février 2005. Elle est destinée à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, elle ajoute un nouvelle article un nouvel article L.113-15-1 au Code des Assurances. La loi Chatel permet au client de dénoncer leurs contratsd’assurances 20 jours après avoir reçu leur avis d’échéance.
Quel sont les mécanismes de cette loi et quelles en sont les conséquences dans le domaine de l’assurance ?
Dans un premier temps nous verrons les principes de la loi Chatel et dans un second point nous verrons ses conséquences sur les consommateurs ainsi que sur les compagnies d’assurances.

I) Les principes de la loi Chatel
A) leChamp d’application

La loi est entrée en vigueur le 28 juillet 2005, ses dispositions s’appliquent à toutes les
reconductions postérieures à cette date, elle vise à renforcer l'information des consommateurs. Elle tend à redonner confiance aux consommateurs et comporte plusieurs dispositions: L’article 1 et 2 énonce les moyens pour résilier les contrats tacitement reconductibles et descontrats d'assurance. De plus sachant que les assurances font également des crédits l’article 3 a été mit en place, et énonce les nouvelles règles en matière de sortie du crédit renouvelable ou crédit révolving pour les consommateurs ainsi que les dispositions sur le crédit gratuit. Les motifs de cette nouvelle loi sont un encadrement du mouvement consumériste à travers le renforcement des garantiesdonnées aux consommateurs.

B) Les mécanismes

Le dispositif prévu par la loi est le suivant, tout d’abord l’assureur doit rappeler avec
l’avis d’échéance la date limite à laquelle l’assuré a la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Les contrats les plus courants peuvent être résiliés par cette loi, on retrouve le plus souvent les contrats autos, habitations,complémentaires santés, motos ainsi que le contrat plaisance. Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de dénonciation (ce qui correspond à un délai de pré avis) ou lorsqu’il est envoyé après cette date, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.
En l’absence de ces informations, l’assurépeut résilier son contrat, sans pénalités, à tout moment en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. Si l’assuré a payé sa prime, la cotisation sera alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu’à la résiliation, mais tout ceci dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. Ces dispositions ne concernent que les contrats couvrant lespersonnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Néanmoins les contrats mixtes font partie du périmètre de la loi Chatel, par exemple les contrats auto avec des usages professionnels ou tournées, ou des MRA avec habitation. Par contre, la Loi Chatel n’est applicable aux assurances sur la vie, aux contrats de groupes et autres opérations collectives.

II) Conséquences de la loiChatel.
A) Protection des consommateurs

Jusqu'en août 2005, et l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les assurés ne pouvaient
résilier leur contrat annuel d'assurance qu’à condition d'en informer leur assureur au moins deux mois avant la fin du contrat. A cette date, ils n'avaient le plus souvent pas encore reçu leur avis d'échéance. En effet, les assureurs envoyaient engénéral cet avis longtemps après la date limite de résiliation.... ce qui entrainait des difficultés pour les assurés de changer d’assureurs. Les assurés devaient non seulement anticiper la date limite de résiliation, mais ils étaient aussi contraints de comparer les autres offres d'assurance "à l'aveugle" : sans même connaître ce qu'ils devraient payer à leur assureur au moment du renouvellement de...
tracking img