Loi comptable

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Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413)

Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescritespar la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés.(cf. tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement, opération par opération et jour par jour.

Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation dumouvement ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie. Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique. Article 2 : livre-journal et grand-livre Les enregistrements visés à l’article premier ci-dessus sont portés sous forme d'écritures sur un registre dénommé livre-journal.Toute écriture affecte au moins deux comptes dont l’un est débité et l’autre est crédité d'une somme identique. Les écritures du livre-journal sont reportées sur un registre dénommé grand-livre ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de comptes du commerçant. Le plan de comptes doit comprendre des classes de comptes de situation, des classes de comptes de gestion et des classes de comptesspéciaux, telles qu'elles sont définies aux tableaux annexés à la présente loi. (cf annexe plan comptable) Article 3 : Journaux et livres auxiliaires Le livre-journal et le grand-livre peuvent être détaillés en autant de registres subséquents dénommés journaux auxiliaires et livres auxiliaires que l’importance ou les besoins de l’entreprise l’exigent. Les écritures portées sur les journaux et leslivres auxiliaires sont centralisées une fois par mois sur le livre-journal et le grand-livre Article 4 : Manuel d'organisation comptable Les personnes assujetties à la présente loi dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à sept millions et demi de dirhams (7.500.000 DH) doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l’organisation comptable de leur entreprise.

CABINET SEDDIK

1 Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413)

Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Article 5 : Inventaire physique La valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doivent faire l’objet d'un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci. Article 6 : Livre d'inventaire Il doit être tenu un livre d'inventaire sur lequel il est transcrit le bilanet le compte de produits et charges de chaque exercice. Article 7 : Durée de l’exercice La durée de l’exercice est de douze mois. Elle peut exceptionnellement être inférieure à douze mois, pour un exercice donné. Article 8 : Forme des livres journal et inventaire Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal depremière instance du siège de l’entreprise. Chaque livre reçoit un numéro répertorié par le greffier sur un registre spécial. Article 9 : Etats de synthèse Sous réserve des dispositions prévues aux articles 19, 20 et 21 ci-après, les personnes assujetties à la présente loi doivent établir des états de synthèse annuels, à la clôture de l’exercice, sur le fondement des enregistrements comptables etde l'inventaire retracés dans le livre-journal, le grand-livre et le livre d'inventaire. Ces états de synthèse comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’état des informations complémentaires. Ils forment un tout indissociable. Article 10 : Définition des états de synthèse Le bilan décrit séparément les éléments actifs...
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