Loi constitutionn

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  • Publié le : 28 mars 2011
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Cette loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. vise « à renforcer le rôle du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des loiset contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyensdes droits nouveaux ».
Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, la loi prévoit tout d’abord l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le GouvernementGouvernementOrgane collégialcomposé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationaleet Sénat) aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, deux semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre dujour fixé par l’opposition.
Sauf procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. en premièrelecture ne pourra intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission. Le texte débattu en séance publique sera celui issu des débats de laCommission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement.
Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’unemotion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loiProposition de loiProjet detexte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.) par session parlementaireSession parlementairePériode pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer.....
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