Loi constitutionnelle de vichy

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Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
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Constitutions

Textes

Régime politique
Constitution de 1791 texte Monarchie constitutionnelle
Constitution de l'an I - 1793 texte Ire République, Convention nationale
Constitution de l'an III - 1795 texte Ire République, Directoire
Constitution de l'an VIII- 1799 texte Ire République, Consulat
Constitution de l'an X - 1802 texte Ire République, Consulat à vie
Constitution de l'an XII - 1804 texte Ier Empire
Charte de 1814 texte Restauration
Acte additionnel de 1815 texte Cent-Jours
Charte de 1830 texte Monarchie de Juillet
Constitution de 1848 texte IIe République
Constitution de 1852 texte IInd Empire
Lois constitutionnellesde 1875 texte IIIe République
Loi constitutionnelle de 1940 texte Régime de Vichy
Loi constitutionnelle de 1945 texte GPRF
Constitution de 1946 texte IVe République
Constitution de 1958 texte Ve République
voir aussi : Site source et Constitution
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Voir aussi le texte intégral dans Wikisource.

La loi du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loiconstitutionnelle par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français[1].

Interprété ensuite comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875instaurant la IIIe République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressement cette suspension mais conférait un pouvoir constituant au Président du Conseil.

Cet acte, auquel l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine[2] refuse la qualité de loi constitutionnelle, servit de socle à l'édification du régime de Vichy.

Aux termes desarticles 2 et 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, « l'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 » a été déclaré nul et de non effet[2].
Sommaire
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* 1 Le projet de loi et les deux motions
o 1.1 La volonté de restaurer une autorité forte dans le contexte de la défaite
o1.2 Le projet Laval et sa présentation aux parlementaires
o 1.3 Les motions Badie et Taurines
* 2 Adoption
o 2.1 De l'acceptation d'une révision constitutionnelle aux débats officieux
o 2.2 Le vote
o 2.3 À qui la faute ?
* 3 La question de la régularité de l'acte du 10 juillet 1940
o 3.1 La question de la régularité de la procédure devote
o 3.2 La question de la validité de la délégation accordée au gouvernement
o 3.3 La forme républicaine du gouvernement
* 4 L'application de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
o 4.1 La base légale de la création d'un régime autocratique
o 4.2 L'introuvable Constitution de l'État Français
* 5 La nullité constatée de la loi du 10juillet 1940
o 5.1 Le débat contemporain
* 6 Notes et références
* 7 Bibliographie
* 8 Voir aussi
o 8.1 Articles connexes
o 8.2 Liens externes

Le projet de loi et les deux motions [modifier]
La volonté de restaurer une autorité forte dans le contexte de la défaite [modifier]
Parade nazie sur une l'avenue Foch désertée : le 10 juillet 1940, laFrance métropolitaine est au deux tiers occupée par l'armée allemande.
Article détaillé : Bataille de France.

Le 16 juin 1940, Philippe Pétain était devenu président du Conseil d'un gouvernement que l'avancée allemande avait fait déplacer, avec le Parlement, de Paris à Bordeaux puis, depuis le 29 juin, de Bordeaux à Vichy. Cette nomination consacrait l'avantage pris sur ceux qui étaient favorable...
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