Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ?

Intro :

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 met fin à la IIIe République et met en place un régime qui précède la IVe république. Ce régime fait suite à la défaite militaire de la France. L’acte de 10 juillet 1940 laisse planer des doutes d’irrégularité, la défaite contre les Allemands a permit au gouvernement Pétain d’effectuer un changement de régime qui n’aurait peut-être pas pu avoir lieu dans un contexte politique différent. Le régime de Vichy est une sorte de dictature moderne car il repose sur une série d’actes constitutionnels qui émanent du Maréchal Pétain dont le premier et le plus important est celui du 10 juillet 1940. Il convient de se demander comment considérer la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Cet acte constitue un acte radical dont la procédure est à remettre en question, il est également l’acte qui instaure le régime de Vichy.

I/ La loi du 10 juillet 1940, un acte radical et une procédure et remettre en question

Il convient de se concentrer sur la caractère inconstitutionnel de la procédure, avant d’aborder la portée de l’acte.

A) Une procédure inconstitutionnelle
La Constitution de la IIIe République prévoyait que les révisions de la Constitution devaient être votées à la majorité absolue des membres des 2 chambres réunies en Assemblée Nationale. La comptabilisation des votes s’est effectuée autrement pour la révision constitutionnelle du 10 juillet 1940. Le 9 juillet les chambres se réunissent et adoptent très majoritairement une résolution déclarant qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Le lendemain, 10 juillet 1940 après une réunion en Assemblée Nationale, les deux chambres décident de comptabiliser uniquement la majorité des suffrages exprimés et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale.

B) La portée de l’acte
L’article unique de la loi constitutionnelle dispose que « L‘Assemblée nationale donne