La loi de finance 2012 impactera de manière certaines la fiscalité de entreprises. De nombreux changements sont évoqués et nous avons chois de détailler les mesures les plu attendues.

➢ Concession de brevets

Actuellement, une entreprise qui exploite un brevet qui lui est concédé peut, en principe, déduire de son résultat l’intégralité de la redevance qu’elle verse à ce titre, et ce même si elle est liée à la société concédante. La sous-concession étant considérée comme une exploitation effective du brevet.
A ce sujet, les députés ont voté un amendement restreignant la possibilité d’assimiler la sous-concession à une exploitation effective, et de ce fait la faculté pour le concessionnaire de déduire intégralement la redevance qu’il verse. Ainsi, la reconnaissance d’une exploitation effective dans ce contexte supposerait que l’entreprise apporte la preuve que l’exploitation lui crée une valeur ajoutée et soit réelle, c’est-à-dire ne constitue pas un montage artificiel abusif.
Il est à préciser que le régime d’imposition des sous-concessions de brevets concédés par une entreprise étrangère serait également ajusté.

➢ Les règles de report des déficits

S’agissant de la 1re de ces mesures, les déficits subis par les sociétés soumises à l’IS ne pourraient plus être imputés en arrière que sur le bénéfice de l'exercice précédent, contre actuellement celui des 3 derniers exercices. L’excédent de déficit qui n’aurait pas pu être imputé serait reporté en avant.
Et les sociétés ne pourraient plus imputer leurs déficits sur les bénéfices de leurs exercices ultérieurs (report en avant) que dans une proportion fixée à 60 % de ces bénéfices. La fraction des déficits non imputée en raison de cette limitation serait reportée sur les résultats des années suivantes.
Précision : cette limitation ne serait applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros.
Ces modifications s’appliqueraient aux exercices clos à compter de l’entrée en vigueur