Loi de Finances 2012 - Mesures fiscales

| 2012 | TVA | Les films cinématographiques et leur distribution ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques seront soumis à une TVA de 20%. Et pour garantir une harmonisation du traitement fiscal à l’intérieur et à l’importation, le gouvernement propose d’appliquer le même tarif de TVA aux films importés. | | L’exonération de la TVA sans droit à déduction, les prestations fournies par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, en tant qu’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique. | | Suppression des formalités d'achat en exonération de la TVA des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. | | Le taux de la taxe sur le ciment passerait de 0,05 Dh/Kg à 0,15 Dh/kg. L’exonération accordée à ceux qui réalisent un programme de 500 logements sociaux sera supprimée. | | La déductibilité de la TVA sur le gasoil et le kérosène utilisé dans le transport aérien. | IR | imposition des revenus des sportifs à un taux libératoire de 30% après un abattement de 40%. | | Exonération de l’IS ou de l’IR sur les revenus de la location des logements sociaux ainsi que sur les plus-values résultant de la cession de ces logements au-delà d’une période de 8 ans. Ces exonérations profiteraient pendant une durée maximale de 20 ans aux promoteurs qui affecteraient, au moins 25 logements sociaux à la location pour une durée de 8 ans minimum. | | Obligation de joindre à toute déclaration de résultat nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine de ce résultat. | | Etendre le bénéfice du délai de 8 ans institué par la loi de finances 2009 aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite et aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation souscrits avant le 1er janvier 2009. | IS | Un taux réduit d’IS de 17,5% durant les cinq premiers exercices des sociétés sportives. | | Exonération de