Loi de finance 2012

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Loi de Finances 2012 - Mesures fiscales

| 2012 |
TVA | Les films cinématographiques et leur distribution ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques seront soumisà une TVA de 20%. Et pour garantir une harmonisation du traitement fiscal à l’intérieur et à l’importation, le gouvernement propose d’appliquer le même tarif de TVA aux films importés. |
|L’exonération de la TVA sans droit à déduction, les prestations fournies par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, en tant qu’association sans but lucratifreconnue d’utilité publique. |
| Suppression des formalités d'achat en exonération de la TVA des
appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. |
| Le taux de la taxe sur le cimentpasserait de 0,05 Dh/Kg à 0,15 Dh/kg. L’exonération accordée à ceux qui réalisent un programme de 500 logements sociaux sera supprimée. |
| La déductibilité de la TVA sur le gasoil et le kérosèneutilisé dans le transport aérien. |
IR | imposition des revenus des sportifs à un taux libératoire de 30% après un abattement de 40%. |
| Exonération de l’IS ou de l’IR sur les revenus de lalocation des logements sociaux ainsi que sur les plus-values résultant de la cession de ces logements au-delà d’une période de 8 ans. Ces exonérations profiteraient pendant une durée maximale de 20 ansaux promoteurs qui affecteraient, au moins 25 logements sociaux à la location pour une durée de 8 ans minimum. |
| Obligation de joindre à toute déclaration de résultat nul ou déficitaire un étatexplicatif de l’origine de ce résultat. |
| Etendre le bénéfice du délai de 8 ans institué par la loi de finances 2009
aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite et aux contratsd’assurance sur la vie ou de capitalisation souscrits avant le 1er janvier 2009. |
IS | Un taux réduit d’IS de 17,5% durant les cinq premiers exercices des sociétés sportives. |
| Exonération...
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