Loi de finance 2013 au maroc
Les efforts seront poursuivis en 2013 en matière de promotion de l’éducation non formelle à travers notamment l’établissement de la carte effective des centres de l’éducation non formelle, et la conclusion de partenariats avec les collectivités locales (conseils provinciaux et régionaux) pour l'ancrage de la problématique dans les politiques locales.
* Que ce qu’une loi de règlement, touche elle l’activité des CT ; La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.
Issue des états au vrai de l’Ancien Régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement constitue un document comptable soumis à l’approbation du Parlement. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait de lui rendre une plus grande importance, les résultats restent, à ce jour, limités.
En effet, la LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement. Elle comprend : un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année, un compte de résultat, le bilan de l’État et une évaluation de ses engagements hors bilan. Elle s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les