Loi De Finance (Maroc)

288 mots 2 pages

La loi de finance :

1 - Présentation de la notion du budget et de la loi de finance :

La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres.

Définition de budget :
« C’est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat et les autres services que la loi assujettit (soumet) aux même règles » Décret Français 1926.
« Il prévoit et autorise en forme législative, les charges et les ressources de l’Etat. Il est arrêté (يُقرُ) par le parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement »

Ainsi les finances publiques sont intégrées à la constitution. L’article 49 de 1972 parle d’une loi organique chargé d’organiser toute la matière financière « la chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » Décret Français 1956

NB :
Le conseil des ministres : présidé par le 1 er ministre
Le conseil du gouvernement : présidé par le Roi.
Un acte : c’est une ordonnance donnée par le gouvernement.

Les lois de finance déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financière qu’elle définit, cet équilibre des charges et recettes n’est pas prescrite ( On doit rester dans un équilibre

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